Droit Foncier: quelles sont les voies de recours ouvertes contre une procédure d’expropriation?

Comme vu précédemment (article de la rédaction sur les droits de la personne expropriée pour cause d’utilité publique), quand l’administration sort les muscles, un chèque et un chaleureux “bouge de là!!”, l’exproprié peut négocier le montant de son indemnisation quitte à ce que la somme soit déterminée par le juge à défaut d’accord.

Par ailleurs, la déclaration d’utilité publique, base de la procédure d’expropriation, peut être contestée devant la juridiction administrative. Elle peut d’abord tomber pour vice de forme: incompétence (ex: décret pris en conseil du gouvernement au lieu du conseil des ministres), non-respect de l’obligation d’information préalable de la population par voie affichage, etc.

Ceci étant, l’intérêt de cette démarche est limité à faire retarder l’échéance, car rien n’empêche l’administration de reprendre la procédure d’expropriation depuis le début en suivant bien, cette fois, le guide “exproprier pour les nuls”.

En revanche, un recours sur le fonda des chances d’enterrer définitivement le projet. Ainsi, la bataille ne vaut d’être menée que si on peut remettre en cause devant le juge, par exemple, la réalité de l’intérêt public du projet envisagé.

De la même manière, l’ordonnance qui prononce l’expropriation peut faire l’objet d’un recours. Dans ce cas, ce ne sont pas l’administration et son action qui sont remises en cause mais le juge et sa décision. Le recours peut être accueilli pour incompétence (en bref, le juge saisi n’est ps le bon), pour excès de pouvoir (part sur sa lancée, le juge ordonne qu’en plus du terrain, ce serait pas mal de ramener un barbeuc pour fêter ça) ou pour vice de forme (par exemple, il ne s’est pas prononcé par voie d’ordonnance).

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