Constituer sa société à Madagascar : initiation à la fiscalité

« Fiscalité » est rarement un vocable que l’on apprécie entendre. Toutefois, malheureusement, en tant que futur entrepreneur, vous allez devoir vous y pencher de manière régulière et avec la plus grande gravité si vous ne voulez pas avoir un jour avoir affaire, selon l’expression populaire, à ces « vautours du fisc ». Mais bon, comme je suis quand même sympa, on va avancer petit à petit dans la découverte de cette matière ô combien nécessaire, mais ô combien pénible pour les gens sains d’esprit - entendre « non-fiscalistes » - .

Cet article est une republication de l’article original publié sur la version antérieure de Lexxika.com.
Il n’est donc plus d’actualité, mais vous pouvez y trouver des réflexions et des points de Droits qui restent encore valides et pertinents.

Je devine déjà à l’écriture de ces lignes les grimaces qui viennent de se dessiner sur les visages de certains. Malheureusement pour qui n’aime pas ce terme, la fiscalité est une donnée importante à prendre en compte pour votre société, car « société » et « fiscalité » sont toa rano sy vary. Cependant, pour en faciliter la compréhension, je me bornerai à parler de l’essentiel aux fins de constitution de la société. La fiscalité générale de l’entreprise à Madagascar mérite un, deux voire 5 articles entièrement à part. Sachant en plus que l’Administration sort plus que régulièrement des notes et circulaires qui viennent rajouter du droit1mais entendre plutôt « des obligations supplémentaires » aux dispositions du Code général des Impôts, vous comprendrez qu’il sera quelque peu naïf de croire qu’il est possible de maîtriser la fiscalité malgache à travers les bribes d’informations qui suivront.

Toutes mes excuses pour les gens les plus profanes, mais je vais devoir considérer pour la suite que vous saisissez au moins le lien entre impôt et fiscalité.

Les impôts désignent les prestations pécuniaires2le pognon versées par les contribuables3dans le cas d’espère : la société et requises par la puissance publique4en gros : l’État à titre définitif et sans contrepartie en vue d’assurer la couverture des dépenses publiques5la construction des routes et tout. Ainsi, la société, en tant que personne morale, est un contribuable et va payer des impôts. Du point de vue sociétal, on considère avec humour l’État comme un associé obligatoire et encombrant. La société va devoir lui verser sa part des bénéfices6qui sont les impôts, et pourtant il n’apporte rien à la société. Il ne participe pas tout à fait aux pertes7il y a une redevance minimale, peu importe le résultat, mais ne vas pas hésiter à maximiser ses profits8L’impôt va toujours en croissant. Il ne se soucie pas des affaires sociales9corollaire de la liberté d’entreprise des dirigeants, mais dispose d’un pouvoir de contrôle important10via les inspecteurs des impôts, etc.

Précisons que, même si dans un premier temps, la société en tant que personne morale est imposée, n’oublions pas que dans un second temps, les associés, en tant que personnes physiques, vont également être imposés de leurs côtés.

Allons maintenant à l’essentiel. L’impôt qui nous intéresse dans le cadre de la constitution de la société est l’« Impôt sur les revenus 11IR pour les intimes » et accessoirement, l’ « impôt synthétique 12IS pour les intimes ».

 

I – L’impôt sur les revenus

L’article 01.01.01 du Code général des Impôts dispose que :

« Il est institué un impôt annuel sur les bénéfices et revenus des personnes physiques ou morales […] Cet impôt désigné sous le nom d’Impôt sur les Revenus est perçu au profit du Budget général de l’État ».

L’article 01.01.02 dispose que l’IR concerne :

  • tous les revenus de quelque nature de ce soit13notamment les revenus provenant d’une activité commerciale,
  • réalisés à Madagascar par les personnes physiques ou morales14la grande famille des sociétés, organismes, associations, etc. et non soumises à l’IRSA15Impôt sur les revenus salariaux et assimilés
  • dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 20 millions 100 millions16Le seuil de 20 millions a été rehaussée par la Loi de Finances pour 2018 d’ariary.

Précisons 2 points qui peuvent prêter à interrogation.

1 – L’IRSA ou impôt sur les revenus salariaux et assimilés est distinct de l’IR malgré le fait qu’ils ont en commun les termes « impôts » et « revenus ». On peut dire que l’IRSA est l’impôt qui est prélevé par l’État sur le salaire des salariés17il faut juste s’entendre sur la notion de salarié. C’est le point de distinction principal avec l’IR. En effet, l’impôt sur le revenu s’applique, sauf exception que nous verrons sous peu, à toute personne qui exerce une activité lucrative qui n’est pas un emploi salarié. Sont donc concernés les commerçants, les entrepreneurs individuels, les libéraux et les sociétés.

2 – Pour les plus profanes d’entre nous18on m’a déjà posé la question, le « chiffre d’affaires » est tout simplement le total des ventes de biens ou de services de la société. Il est donc composé des charges et des bénéfices19même si ce n’est pas dans cet ordre qu’on le calcule.

L’article 01.0.14 du CGI est celui qui nous intéresse le plus. Il dispose entre autres que :

1 –  Le taux de l’IR est fixé à 20 % du bénéfice imposable. Le « bénéfice imposable » est une notion à distinguer du « bénéfice comptable » tel que les gens normaux20entendre non-fiscalistes la conçoivent. Elle est tirée du bénéfice comptable auquel le droit fiscal va rajouter des cochonneries ou retrancher des charges comptables dans un élan de générosité. L’un des jeux principaux de la fiscalité est de distinguer ce qui relève de la cochonnerie de ce qui constitue une friandise fiscale.

2 – Par dérogation à l’article 01.01.02 qui disposait que l’IR ne s’applique que pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépassait les 20 millions 100 millions d’ariary, quel que soit le résultat, les assujettis à l’IR sont astreints à un minimum de perception dès qu’elles existent au 1er janvier de l’année d’imposition. – ce serait donc une idée intelligente, pour qui veut constituer sa société en fin d’année, de retarder la constitution de sa société au 1er janvier de l’année suivante. Cela économisera, pour une année fiscale, de ce qui va suivre -.

En aucun cas, l’impôt calculé au titre d’un exercice ne peut être inférieur au minimum fixé ci-dessous :

Ar 100 000 majoré de 5p.1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’exercice pour les personnes imposables exerçant les activités agricole, artisanale, industrielle, minière, hôtelière, touristique ou de transport21vous remarquerez qu’il s’agit globalement des activités des secteurs essentielles à Madagascar

IR minimal = Ar 100 000 + (CA*5/1000)

Ar 320 000 majoré de 5p.1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’exercice pour les autres entreprises.

IR minimal = Ar 320 000 + (CA*5/1000)

3 – Si votre société exerce une activité industrielle, artisanale, agricole, minière, de transport, touristique ou hôtelière, celle-ci sera affranchie de l’IR et du minimum de perception pour les 2 premiers exercices suivant son immatriculation.  Depuis la Loi de Finance rectificative de 2015, les entreprises nouvelles exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole, minière, de transport, touristique ou hôtelière sont soumises à l’impôt sur les revenus et au minimum de perception dès leurs constitutions définitives.

</p >

 

Ainsi, pour récapituler, l’IR c’est, à partir du moment où le CA est supérieur ou égal à  20 millions 100 millions d’ariary :

– 20% du résultat imposable,

– toutefois, un minimum de Ar 320 000 (ou Ar 100 000 si vous relevez de l’une des catégories spécifiques énumérées précédemment) + 5p. 1000 du CA dans tous les cas.

 

II – L’impôt synthétique

L’impôt synthétique, régit par les articles 01.02.01 et suivants du CGI est un impôt un peu à part, mais pas trop qui va remplacer22c’est un impôt « représentatif et libératoire » l’impôt sur les revenus et les autres taxes sur le CA pour les entreprises23TVA et les personnes physiques qui présentent la caractéristique de ne pouvoir payer l’impôt sur le revenu, même le prélèvement minimal, sans grever de manière significative ses finances. C’est l’impôt des gens munis de manière honorable et des moins munis.

Il est perçu non au bénéfice de l’État comme c’est le cas de l’impôt sur le revenu, mais directement des Collectivité Territoriales Décentralisées, du Fonds National pour l’Insertion du Secteur Informel et de la Chambre de commerce et de l’Industrie24certes, cela reste dans l’Administration, mais on zappe le passage par l’Administration centrale.

L’article 01.02.02 dispose que sont soumis à l’impôt synthétique les personnes physiques ou morales et les entreprises individuelles exerçant une activité indépendante25qui ne sont pas salariés donc lorsque leur CA annuel, revenu brut ou gain estimé26peut importe le nom des ressources pécuniaires est inférieur à 20 millions 100 millions d’ariary.

Sont ainsi éventuellement concernés non pas toutes les entreprises et particuliers, mais on n’en est pas loin :

  • les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ;
  • les producteurs ;
  • les artisans ;
  • les commerçants ;
  • les prestataires de service de toute espèce ;
  • les personnes exerçant des professions libérales ;
  • les artistes et assimilés ;
  • les gargotiers avec ou sans boutiques ;
  • le propriétaire d’un seul véhicule conduit par lui même et comportant moins de neuf places payantes, s’il s’agit de transport de personnes,
  • le propriétaire d’un seul véhicule conduit par lui même ayant une puissance inférieure à 10CV, s’il s’agit de transport de marchandises,
  • l’entreprise de transport par véhicule non motorisé (charrette, pousse-pousse, pirogue etc.…)27oui, la loi précise expressément pousse pousse, pirogue, etc..

Votre entreprise, surtout à ses débuts, est fortement susceptible de s’intéresser à l’impôt synthétique. En effet, un CA de Ar 20 millions 100 millions annuel, c’est un CA mensuel de Ar 8,3 million.  C’est un score plus qu’honorable pour une TPE et une nouvelle entreprise.

L’article 01.02.05 dispose que le taux de l’IS est fixé à 5 % de la base imposable. Il existe cependant un prélèvement minimum de Ar 16 000, qui est, si vous ne l’avez pas encore compris, l’impôt minimal que doit payer tout citoyen malgache, peu importe son métier, peu importe ses revenus. Il existe cependant des prélèvements minimum allant de Ar 16 000 à Ar 150 00028Depuis le CGI de 2016 selon l’activité de l’entreprise29N’hésitez pas à jeter un coup d’oeil au CGI, article 01.02.05.

Avant que vous ne fassiez de comparaisons trop rapide avec l’IR, entendons-nous d’abord sur la notion de base imposable de l’IS. A titre de rappel, la base imposable de l’IR c’est le bénéfice imposable, soit vos gains nets de charges au cours de l’année fiscale.  La base imposable de l’IS sera plutôt, selon l’article 01.02.04, le chiffre d’affaires réalisé ou le revenu brut ou gain acquis par le contribuable durant l’exercice clos au 31 décembre de l’année antérieure. Votre IS sera donc calculée non sur bénéfice imposable, mais sur l’intégralité du CA.

Afin cependant de tenir compte des charges supportés par l’entreprise dans le cadre de son exploitation, sur l’impôt correspondant à 5% du CA, l’entreprise peut appliquer une réduction d’impôt de 2% du montant des achats de biens et d’équipements faisant l’objet de factures conforme30Nouvelle disposition introduite par la Loi de Finances 2018. Voir Article 01.02.05 bis du CGI 2018. De ce fait l’IS à payer correspond in fine à: 

(5% * CA) – (2% * achats de biens et équipements)

Attention, par contre, l’IS final ne peut être inférieur à 3% du CA.

Ainsi, pour récapituler, l’IS c’est :

  • 5 % de CA – 2% des charges jusqu’à ce que le CA dépasse les 20 millions 100 millions d’ariary, auquel cas l’IR reprendra ses droits.
  • Un minimum de perception, allant de Ar 16 000 à Ar 150 000.

Sachez également, que l’article 01.02.04 dispose que les avantages en nature sont à intégrer dans la base imposable. Inutile donc de transformer la trésorerie en Ipad à usage personnel. Cependant, gâterie fiscale, les adhérents des centres de gestion agrées31des comptables certifiés par l’État bénéficient d’un abattement32une « remise fiscale » en quelque sorte de 30 % sur la base imposable dans la limite de Ar 500 000 sous certaines conditions. Il s’agit d’une mesure fiscale incitative permettant à l’État de s’assurer de la régularité des comptes sociaux. Elle est donc inutile aux mauvais citoyens qui cherchent à échapper de manière illégale à l’impôt33en falsifiant activement ou par omission ses revenus, mais constitue un avantage certain pour les bons citoyens qui chercheraient, même s’ils contribuent de bon cœur à l’effort citoyen, à optimiser leur fiscalité. Bon, vu l’échelle, il s’agit de très petites optimisations fiscales, mais on dit bien qu’il n’y a pas de petites économies.

 

III – La problématique fiscale de la petite start-up

Si je me suis bien fait comprendre, vous aurez compris qu’il vaille mieux est assujetti à l’IS. Très vraisemblablement, vous ne payerez pas que Ar 16 000, mais les 5 % du CA – 2% des charges sous l’IS restent largement plus avantageux que les 20 % du bénéfice imposable sous l’IR. Enfin, ce sera le cas jusqu’au moment où votre société dépassera le cap des 20 millions 100 millions d’ariary annuel, ce que je vous souhaite de dépasser rapidement.

Attention toutefois !

Pour compliquer une dernière fois le tout, il existe une disposition fiscale spécifique qui concerne un contribuable précis : l’associé gérant majoritaire de la SARL.

L’article 01.01.05 – I dispose que :

« Les associés gérants majoritaires de SARL sont imposables à l’impôt sur les revenus quel que soit le montant de leurs rémunérations. »

Et l’article 01.01.14 – III dispose que :

« III – Pour les associés gérants majoritaires de SARL, le montant de l’impôt sur les revenus est calculé selon les modalités ci-après :

– le revenu imposable comprend le montant total des rémunérations et les avantages en nature évalués conformément aux dispos
itions de l’article 01.03.08 ;

– il est fait ensuite un abattement forfaitaire de Ar 3 000 000 quel que soit le montant des revenus ;

– la base obtenue est arrondie au millier d’Ariary inférieur et le taux applicable est celui fixé au I ;

En aucun cas, l’impôt calculé au titre d’un exercice ne peut être inférieur à Ar 320.000. »

 

Ne vous cassez pas encore la tête à comprendre la méthodologie de calcul des impôts de ces malheureux fiscaux, ce n’est pas le moment. Retenez juste le dernier point de l’article : un gérant associé majoritaire d’une SARL paiera un minimum de Ar 320 000.

Or, vous le verrez par la suite, être « gérant associé majoritaire de SARL », c’est une situation fiscale très commune sinon prépondérante34hors entreprise individuelle.

Ainsi, si vous-même optez pour cette forme,

1 – Votre société en tant que personne morale et contribuable distincte des associés, pourra être assujettie soit à l’IS soit à l’IR selon les choix que vous aurez formulés à la constitution de la société et vos prévisions financières.

2 – VOUS, en tant que personne physique et contribuable distincte de votre société, payerez un minimum annuel de Ar 320.000 d’IR alors que vos associés minoritaires, gérants ou non-gérants, pourront éventuellement bénéficier des dispositions avantageuses de l’IS. J’aimerais croire que ce dernier point s’applique également pour les associés-gérants minoritaires, que ceux-ci puissent bénéficier des dispositions avantageuses de l’IS, mais il s’agit de mon interprétation personnelle des dispositions du Code Général des Impôts. L’Administration fiscale, elle, pense autrement. Dans son “Guide d’Application du CGI” , celle-ci indique que les rémunérations des associés-gérants minoritaires et égalitaires sont nécessairement soumises à l’IRSA. Comme les dispositions de l’IRSA sont à peine plus favorables que celles de l’IR, le montant de l’impôt sera quasiment identique. Mais comme l’Administration fiscale n’a pas le monopole de la vérité fiscale35c’est le Conseil d’Etat qui la détient, peut-être un jour aurons-nous un contribuable fou furieux courageux qui n’hésitera pas à saisir le Conseil d’État pour afin de rétablir la vérité. 

Derrière votre article:

Notes

1 mais entendre plutôt « des obligations supplémentaires »
2 le pognon
3 dans le cas d’espère : la société
4 en gros : l’État
5 la construction des routes et tout
6 qui sont les impôts
7 il y a une redevance minimale, peu importe le résultat
8 L’impôt va toujours en croissant
9 corollaire de la liberté d’entreprise des dirigeants
10 via les inspecteurs des impôts
11 IR pour les intimes
12 IS pour les intimes
13 notamment les revenus provenant d’une activité commerciale
14 la grande famille des sociétés, organismes, associations, etc.
15 Impôt sur les revenus salariaux et assimilés
16 Le seuil de 20 millions a été rehaussée par la Loi de Finances pour 2018
17 il faut juste s’entendre sur la notion de salarié
18 on m’a déjà posé la question
19 même si ce n’est pas dans cet ordre qu’on le calcule
20 entendre non-fiscalistes
21 vous remarquerez qu’il s’agit globalement des activités des secteurs essentielles à Madagascar
22 c’est un impôt « représentatif et libératoire »
23 TVA
24 certes, cela reste dans l’Administration, mais on zappe le passage par l’Administration centrale
25 qui ne sont pas salariés donc
26 peut importe le nom des ressources pécuniaires
27 oui, la loi précise expressément pousse pousse, pirogue, etc.
28 Depuis le CGI de 2016
29 N’hésitez pas à jeter un coup d’oeil au CGI, article 01.02.05
30 Nouvelle disposition introduite par la Loi de Finances 2018. Voir Article 01.02.05 bis du CGI 2018
31 des comptables certifiés par l’État
32 une « remise fiscale » en quelque sorte
33 en falsifiant activement ou par omission ses revenus
34 hors entreprise individuelle
35 c’est le Conseil d’Etat qui la détient

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mikaoelitiana

Merci pour cet article qui est tres instructif pour quelqu’un qui n’y connait rien en droit comme moi. J’ai une question sur un cas particulier qui m’interesse. Dans le cas d’une entreprise individuelle de service (informatique, redaction etc…) et dont le CA annuel depasse le 20M Ar, la grande majorité des revenus est versée en salaire du gérant propriétaire. Comment cela se passe-t-il au niveau des impots?

Loïc H. Kwan

Une entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur (contrairement à la SARLU). En conséquence, il n’y aura qu’une seule imposition pour les deux. Comme le CA dépasse les 20M Ar, l’entreprise individuelle sera imposée à l’IR à 20% (Articles 01.01.02 et suivants du CGI).

Jean-Marc Rolland

Bonsoir, c’est pour cela que de nombreuses entreprises franches demandent à leurs collaborateurs de s’inscrire en tant qu’entreprises (stat nif) afin de ne pas les déclarer comme salariés et payer des charges sociales. Combien d’entrepreneurs individuels paient leur IR ou IS (<20Mar) mis à part le minimum qu'ils "négocient" avec les impôts ? 🙂

Loïc H. Kwan

Une astuce vieille comme le monde et qui est pourtant bien d’actualité à Madagascar. Quand aux EIs, on peut supposer qu’ils comptent beaucoup sur le peu de volonté (et d’intérêt) des inspecteur d’aller redresser les très petites entreprises.

Jean-Marc Rolland

Merci pour votre réponse, et je pense que la subtilité de l’expression “aller redresser les petites entreprises” pour un inspecteur des impôts tient du fait que ces TPE sont en fait affiliés à une grosse PME qui leur a demandé… et qu’il peut librement négocier son … “silence” ou “aveuglement” au choix … J’en connais beaucoup dans ce cas … et qui ont pignon sur rue … alors qu’attend l’état pour augmenter son assiette fiscale plutôt que d’étouffer ceux qui déclarent au mieux de leur connaissance … et de votre phrase que j’adore : “””L’un des jeux principaux de la fiscalité est de distinguer ce qui relève de la cochonnerie de ce qui constitue une friandise fiscale.””” Excellent 😀

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