Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 21 octobre 2026

1. Préambule

Bienvenue sur Lexxika.com !

1.1. Présentation générale de Lexxika

Lexxika SARL (« Lexxika ») met à disposition des utilisateurs du site Internet lexxika.com, de ses sous-domaines (notamment textes.lexxika.com et services.lexxika.com) ou de tout autre site qui s’y substituerait (le « Site »), les services ci-après (individuellement un « Service » et ensemble les « Services ») :

• la fourniture d’informations juridiques à caractère documentaire, accessibles librement, avec un compte gratuit ou avec un abonnement payant (le « Service d’Information Juridique ») ;
• la mise à disposition de modèles de contrats, actes juridiques et administratifs (le(s) « Modèle(s) »), utilisant une solution logicielle sous forme de questionnaires, permettant aux utilisateurs de générer eux-mêmes des documents personnalisés (le(s) « Document(s) »), sous format « .PDF » ou sous format « .DOCX » / « Word », à titre gratuit ou moyennant une contrepartie financière ;
• la mise à disposition d’un espace personnel regroupant des outils, widgets, et solutions de navigation et diverses dans le cadre de l’utilisation du Service d’Information Juridique (Mon/Votre « Espace ») ;

et, de manière générale, la mise à disposition sur le Site de tout document, modèle, guide, article, information juridique, accessible ou téléchargeable sur ou à travers le Site, utilisant ou non une solution logicielle interactive (« Contenu »).

1.2. Objet des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’utilisation du Site et des Services proposés. Elles s’appliquent à toute consultation du Site, à toute création de compte, à tout abonnement et à toute commande d’un Service sur le Site par tout utilisateur à titre personnel, professionnel ou commercial (« Vous », et/ou « Utilisateur(s) », et/ou « Client(s) »). Les CGUV régissent en conséquence les relations contractuelles entre l’Utilisateur et Lexxika.

Les CGUV sont accessibles en permanence sur le Site pour consultation par les Utilisateurs. Lorsque Vous passez une commande ou souscrivez un abonnement, la version des CGUV en vigueur à ce moment-là vous est mise à disposition avant le paiement et reste consultable depuis votre commande dans Votre Espace.

En utilisant le Site, Vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes CGUV. En outre, toute commande ou souscription d’un Service payant implique l’acceptation préalable des CGUV, que Vous cochez avant de finaliser la commande, un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. Il est recommandé de lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci pouvant avoir fait l’objet de mises à jour, conformément à l’article « 14. Modifications » des présentes.

1.3. Lexxika n’est pas un cabinet d’avocats ou un cabinet de conseils juridiques et ne fournit aucun conseil juridique.

Lexxika, ses administrateurs, ses dirigeants, collaborateurs et salariés, n’exercent aucunement, à travers les Services et/ou le Site, des activités de consultation en matière juridique et/ou fiscale, de rédaction d’actes sur mesure ou de représentation. Les Documents sont générés automatiquement à partir d’un Modèle et de vos propres réponses.

Vous reconnaissez ainsi que :

1 - les Documents sont des modèles/matrices à compléter par vos soins et peuvent faire l’objet de modifications par vos soins, même lorsqu’ils sont communiqués sous format « .PDF », et que, en conséquence de votre intervention, vous créez vous-même vos propres documents sans l'avis, le conseil ou le recours à un professionnel du droit ;

2 - le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne se substituent en aucun cas à une consultation juridique et/ou fiscale ;

3 - pour tout besoin de consultation juridique et/ou fiscale et/ou d’informations adaptées à votre situation et/ou projet personnel, il vous incombe de consulter un avocat, un conseil juridique ou toute autre personne habilitée à fournir des conseils juridiques et/ou fiscaux.

2. Nos Services

2.1. Service d’Information Juridique et mise à disposition de Contenus

2.1.1. Description

Lexxika met à disposition des Utilisateurs des Contenus d’information à caractère juridique. Le Service d’Information Juridique permet notamment d’avoir accès :

• aux textes de lois et à la réglementation à Madagascar ;
• aux décisions de justice à Madagascar ;
• à des outils de recherche, de consultation et d’organisation dans Votre Espace.

Certaines fonctionnalités sont accessibles sans compte, avec un compte gratuit, avec un système d’accès temporaire - notamment par le biais d’y système de jetons (les « Jetons ») -, ou avec un abonnement payant. Le détail de ce qui est inclus ou mis à disposition dans chaque offre est entièrement à la discrétion de Lexxika et indiqué sur la page des offres du Site, qui peut évoluer.

Les Jetons sont renouvelés selon les règles indiquées sur le Site (nombre de jetons, cadence de renouvellement et validité). Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables.

2.1.2. Fourniture, accès, limites

Le Service d’Information Juridique et la mise à disposition de Contenus sont assurés soit par les collaborateurs de Lexxika, soit en partenariat avec notre réseau de juristes.

Les informations fournies dans le cadre de ces Services sont uniquement des informations à caractère documentaire et excluent tout conseil juridique et/ou fiscal.

Les textes de lois, la réglementation et les décisions de justice diffusés dans le cadre du Service d’Information Juridique ne constituent pas l’intégralité des textes de lois, de la réglementation et des décisions de justice prises à Madagascar, du fait notamment de la difficulté d’accès à plusieurs de ces documents. Ils ne constituent pas une publication officielle : seule la version officielle d’un texte ou d’une décision fait foi.

Les résumés, aperçus et autres éléments générés par intelligence artificielle sont fournis à titre d’aide à la lecture. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations et ne remplacent en aucun cas la lecture du texte ou de la décision dont ils sont tirés, qui seule fait référence.

En utilisant le Service d’Information Juridique, l’Utilisateur reconnaît avoir recours à des ressources documentaires qui pourraient, selon le cas, être non exhaustives, et être seul responsable de leur utilisation, conformément aux articles « 2.1.3. Limitation de responsabilité » et « 10. Responsabilité de Lexxika » des présentes.

2.1.3. Limitation de responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, de la sélection, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site.

Lexxika ne garantit aucunement la validité juridique des informations et documents disponibles sur le Site, notamment au jour de la lecture et/ou de l’accès à ces informations et documents.

Lexxika ne saurait en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une imprécision ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé à l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Lexxika devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Utilisateur et imputable exclusivement au contenu d’un Document établi par l’intermédiaire de Lexxika ou d’une information ou d’un Contenu qui a été diffusé sur le Site, la responsabilité de Lexxika pourra être engagée dans les conditions définies à l’article « 10. Responsabilité de Lexxika » des présentes.

2.2. Modèles et Documents

2.2.1. Description

Le Service consiste en la mise à disposition de Modèles accessibles à l’aide d’une solution logicielle sous forme de questionnaires. Vous répondez aux questions, un aperçu de l’acte se met à jour au fur et à mesure, puis le Document est généré automatiquement à partir de vos réponses afin de servir de base à votre projet juridique. À titre d’exemple, les statuts de société et le procès-verbal de constitution générés aux fins de constitution de société sont des Documents au sens des présentes CGUV.

Les Modèles peuvent être proposés en accès libre et gratuit ou sous un format payant. Selon la formule choisie, le Document est livré en format « .PDF » ou en format « .DOCX » / « Word ».

Des Modèles pourront également être regroupés et fournis ensemble (les « Packs ») lorsqu’ils concourent à la réalisation d’une opération ou d’un projet juridique global. À titre d’exemple, les statuts de société et le procès-verbal de constitution pourront faire partie d’un Pack « Constitution de société ».

2.2.2. Fourniture des Modèles

Toute commande de Modèle passée conformément aux conditions prévues à l’article « 4. Commande de Modèles » des présentes donne lieu à la génération automatique du ou des Documents dès la confirmation du paiement (ou dès la validation de la commande pour un Modèle gratuit). Le Document est alors mis à disposition en téléchargement depuis la page de votre commande et depuis Votre Espace, et Vous est signalé par e-mail, avec votre facture en pièce jointe.

La livraison est en principe immédiate. En cas de difficulté technique, et à l’issue d’une notification de la part de l’Utilisateur, Lexxika s’efforce de livrer le Document dans les meilleurs délais.

2.2.3. Limitation de responsabilité

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Lexxika s’engage à ce que tous les Modèles mis à votre disposition (notamment pour générer les Documents) soient conçus selon les règles de l’art en prenant les précautions raisonnables afin d’éviter les erreurs et omissions au jour de la dernière mise à jour mentionnée sur la page d’information relative au Modèle.

Lexxika ne s’engage à aucune obligation de résultat et n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des Contenus et Modèles diffusés sur le Site ou des informations transmises.

Lexxika ne garantit en aucun cas que :

1. les Modèles soient conformes à la loi et/ou à la réglementation et/ou à la pratique applicable, notamment (1) en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence et (2) du recours éventuel à des pratiques et mécanismes usuels dans d’autres pays (notamment la pratique des affaires en France), mais qui ne sont pas nécessairement prévus par la réglementation locale applicable, et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une confirmation ou d’une infirmation de la jurisprudence malgache ;
2. votre utilisation des Modèles corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les Modèles proposés par Lexxika étant des documents génériques, ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques, et l’intégralité des réponses aux questionnaires utilisés pour générer les Documents étant apportée par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un Modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques de Lexxika et que vous êtes donc seul responsable :

• de l’adéquation entre le Modèle choisi et l’utilisation que vous en faites ;
• du choix des options proposées dans le questionnaire du Modèle ;
• de l’exactitude et de la pertinence de toutes les réponses et informations que vous complétez ;
• de l’application éventuelle des dispositions d’une loi, réglementation ou convention requise dans le cadre de vos besoins et/ou de votre situation, non prévue par le Modèle, et de la mise en conformité du Modèle en conséquence.

2.2.4. Licences/Droit d’utilisation

Le Modèle fourni par Lexxika au Client dans le cadre d’une commande et/ou d’un achat (ci-après, dans le cadre de la présente section Licences/Droit d’utilisation, le « Modèle ») est concédé au Client sous une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable, dans les conditions définies ci-après :

2.2.4.1. Objet

Lexxika accorde au Client le droit d’utiliser le Modèle dans le cadre de ses projets personnels, de son activité professionnelle, à des fins internes et pour la réalisation de prestations destinées à sa propre clientèle, sous réserve des conditions attachées à la licence d’utilisation spécifique dont bénéficie le Client.

2.2.4.2. Licence d’utilisation restreinte

En précision au droit d’utiliser le Modèle dans les conditions définies à l’article 2.2.4.1 des présentes, le Client qui bénéficie d’une licence d’utilisation restreinte dispose des droits suivants :

• utiliser le Modèle tel quel, sans modification, dans le cadre de ses propres besoins personnels ou professionnels ;
• intégrer le Modèle non modifié dans une prestation fournie à sa propre clientèle, à condition que celle-ci ne puisse pas exploiter le Modèle de manière indépendante ;
• conserver le Modèle sous forme électronique ou papier, à des fins d’usage personnel ou professionnel interne, sauf en cas de résiliation anticipée ;
• conserver plusieurs copies du Modèle à des fins d’archivage ou de travail interne.

2.2.4.3. Licence d’utilisation étendue

En complément du droit d’utiliser le Modèle dans les conditions définies à l’article 2.2.4.1 des présentes, le Client qui bénéficie d’une licence d’utilisation étendue dispose également des droits suivants :

• modifier, adapter et personnaliser le Modèle en fonction de ses besoins personnels, professionnels ou de ceux de ses clients ;
• supprimer, ajouter ou réorganiser librement le contenu du Modèle ;
• réutiliser le Modèle dans le cadre de son activité professionnelle, pour la réalisation de prestations similaires ou répétées pour ses clients ;
• intégrer le Modèle dans une prestation fournie à un client, à condition que ledit client ne puisse pas exploiter le Modèle de manière indépendante ;
• traduire le Modèle, en tout ou en partie, selon les exigences de son activité ;
• conserver le Modèle sous forme électronique ou papier, à des fins d’usage personnel et professionnel interne, sauf en cas de résiliation anticipée.

2.2.4.4. Limites

Les licences d’utilisation, y compris les licences d’utilisation étendues, ne confèrent aucun droit de reproduction ou de distribution commerciale du Modèle en tant que produit autonome.

En conséquence, la distribution du Modèle en tant que modèle, qu’il soit modifié, anonymisé ou altéré, y compris dans le but ou non de permettre un usage généralisé, est strictement interdite.

La présente interdiction inclut toute mise à disposition, gratuite ou payante, sous forme de document prêt à l’emploi, de pack de modèles, ou de contenu téléchargeable destiné à un usage commercial par des tiers, y compris lorsqu’il est intégré à un ensemble plus large de documents ou de produits destinés à un tiers.

En conséquence, le Client s’interdit expressément de :

• revendre, distribuer ou mettre à disposition le Modèle à des tiers en dehors de l’exécution de ses propres prestations ;
• céder ou sous-licencier le droit d’utilisation du Modèle à un tiers ;
• reproduire ou diffuser le Modèle à des fins commerciales, hors du cadre des prestations effectuées pour le compte de sa propre clientèle ;
• publier, diffuser au public, mettre en ligne le Modèle, que ce soit sur un site Internet, une plateforme de partage, un réseau social, ou tout autre support numérique accessible au public.

2.2.4.5. Propriété intellectuelle

Le Modèle reste la propriété exclusive de Lexxika. La présente licence d’utilisation, y compris la licence d’utilisation étendue, n’emporte aucune cession ou transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

2.2.4.6. Territorialité

La licence d’utilisation est exclusivement octroyée pour le territoire de Madagascar.

2.2.4.7. Durée

La licence d’utilisation est accordée pour une durée illimitée, sauf résiliation anticipée en cas de non-respect par le Client des termes de la présente licence.

2.2.4.7.1. Résiliation anticipée

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations prévues par la présente licence, Lexxika pourra résilier de plein droit ladite licence, sans préavis ni indemnité, après notification adressée au Client, par tout moyen laissant une trace écrite, dont les emails et tout autre moyen de communication électronique, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.

La résiliation anticipée entraîne l’interdiction immédiate pour le Client d’utiliser, reproduire, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, le Modèle. Le Client s’engage, le cas échéant, à supprimer sans délai tout support ou copie contenant le Modèle.

La résiliation n’affecte pas les droits que Lexxika pourrait faire valoir pour obtenir réparation du préjudice subi.

3. Compte Lexxika & Mon Espace

3.1. Le compte Lexxika

Un seul compte Lexxika (le « Compte ») permet d’accéder à l’ensemble du Site (textes, jurisprudence, modèles). Sa création est gratuite. Elle est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans ou à toute personne morale légalement constituée, agissant par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité.

Pour créer un Compte, Vous indiquez votre adresse e-mail. Aucun mot de passe ne Vous est demandé : pour vous connecter, Vous recevez par e-mail un lien de connexion personnel, à usage limité dans le temps, qui ouvre une session sur l’ensemble du Site. Vous Vous déconnectez à tout moment depuis le Site.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de l’accès à votre messagerie électronique et à vos appareils. Vous devez immédiatement informer Lexxika de tout changement concernant ces informations et de toute utilisation non autorisée de votre adresse e-mail ou de votre Compte, en écrivant à contact@lexxika.com. Lexxika ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi du fait d’une utilisation frauduleuse de vos identifiants.

Vous consentez à ce que Lexxika Vous envoie, à l’adresse e-mail que Vous avez communiquée, les messages relatifs à votre Compte, à vos commandes, à vos abonnements, à vos Demandes et aux alertes que Vous avez activées.

3.2. Mon Espace

Mon Espace est l’espace personnel de votre Compte. Selon votre offre, Vous y retrouvez notamment :

• vos commandes de Modèles, les Documents générés et leurs factures ;
• vos questionnaires en cours (« Brouillons »), enregistrés automatiquement lorsque Vous êtes connecté et conservés pendant 30 jours après leur dernière modification ;
• vos messages avec Lexxika au sujet d’une commande ;
• vos favoris, votre historique, vos dossiers et vos alertes pour le Service d’Information Juridique ;
• vos abonnements et leurs factures.

Une commande passée sans être connecté est rattachée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande : vous la retrouvez dans Mon Espace dès que Vous vous connectez avec cette même adresse.

3.3. Dossiers et suppression de vos données

Lexxika conserve dans sa base de données, pour son fonctionnement, un dossier comportant les éléments de votre Compte et de vos commandes (le « Dossier »), à savoir : vos éléments d’identification, un récapitulatif des informations indiquées dans les questionnaires, les Documents générés et les factures. Vous avez un droit d’accès à ces éléments, notamment depuis Mon Espace.

Vous avez le droit de demander la suppression de votre Compte et de votre Dossier en écrivant à contact@lexxika.com. Toute suppression entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Lexxika. Nous Vous recommandons en conséquence de sauvegarder, sur un support adéquat, tous les éléments transmis lors de vos commandes.

Nonobstant ce qui précède, Lexxika se réserve le droit de conserver les factures, pièces comptables et autres éléments nécessaires au respect de ses obligations légales, ou à la défense de ses droits, sur un ou plusieurs supports d’archivage pendant un délai raisonnable qui ne saurait excéder le délai le plus long entre la prescription commerciale, comptable ou fiscale relative à la commande.

4. Commande de Modèles

4.1. Qui peut commander

La commande d’un Modèle payant est ouverte :

• à toute personne physique âgée de 18 ans, agissant à des fins personnelles ou liées à une activité commerciale, professionnelle, industrielle, libérale ou agricole ; et
• à toute personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.

Pour commander, Vous indiquez votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, ainsi que, si Vous le souhaitez, les informations à faire figurer sur votre facture (raison sociale, adresse, numéros statistique et d’identification fiscale). La création préalable d’un Compte n’est pas nécessaire. Vous êtes responsable de l’exactitude de ces informations ; la responsabilité de Lexxika ne saurait être engagée si elles sont incomplètes ou erronées et si, en conséquence, Lexxika ne peut exécuter la commande dans les conditions prévues.

4.2. Déroulement de la commande

Pour commander un Modèle ou un Pack, Vous devez :

1. sélectionner le Modèle ou le Pack souhaité sur le Site ;
2. cliquer sur « Rédiger mon acte », « Obtenir gratuitement » ou tout autre bouton qui s’y substituerait, et compléter le questionnaire relatif au Modèle ; un aperçu de l’acte se met à jour au fil de vos réponses, et vous pouvez enregistrer votre questionnaire pour le reprendre plus tard ;
3. vérifier le récapitulatif de vos réponses et, au besoin, revenir aux étapes précédentes pour corriger le contenu ou les informations complétées ;
4. choisir votre formule parmi celles ouvertes à la commande, indiquer vos coordonnées et, le cas échéant, un code promotionnel ;
5. accepter les CGUV ;
6. effectuer le paiement en cliquant sur « Payer » ou tout autre bouton qui s’y substituerait, dans les conditions prévues à l’article « 7. Paiement et facturation » ci-dessous.

Avant de payer, Vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de votre commande. Toute commande menée à terme vaut accord exprès de votre part pour le commencement immédiat de l’exécution du Service par Lexxika. Une commande dont le paiement n’est pas confirmé dans un délai raisonnable est annulée, sans qu’aucune somme ne soit due.

4.3. Livraison

La livraison du Document intervient dans les conditions prévues à l’article « 2.2.2 Fourniture des Modèles » des présentes. Le Document est généré à partir de vos réponses : il Vous appartient de le relire attentivement dès sa livraison.

4.4. Service après-vente

Les formules payantes comprennent un service après-vente gratuit de 15 jours à compter de la livraison du Document. Pendant ce délai, Vous pouvez demander, depuis votre commande dans Mon Espace ou à l’adresse contact@lexxika.com, la correction du Document : erreur ou omission dans la mise en forme ou dans la reprise de vos réponses, ou ajustement de la rédaction qui ne Vous convient pas.

Le service après-vente sert uniquement à corriger le Document. Il ne comprend aucun conseil juridique ou fiscal, ni l’analyse de votre situation particulière. La formule en accès libre ne comprend pas de service après-vente : une nouvelle commande permet de corriger une erreur. L’assistance par e-mail est assurée dans le délai indiqué dans votre formule.

4.5. Droit de rétractation et remboursement

Dans la mesure où les Services constituent une prestation numérique dont le Document est généré et livré immédiatement, à votre demande expresse, la prestation est entièrement exécutée dès la livraison du Document et celui-ci est immédiatement utilisable. En conséquence, et sous réserve de ce qui suit, aucune commande ne peut être rétractée ni remboursée une fois le Document livré.

Tant que le paiement n’est pas confirmé, Vous pouvez abandonner votre commande sans frais. Lexxika Vous rembourse la commande si elle n’a pas pu Vous livrer le Document, notamment en cas d’échec définitif de sa génération. Si le Document livré ne Vous convient pas, Vous pouvez utiliser le service après-vente prévu à l’article « 4.4 Service après-vente » des présentes.

4.6. Suspension de la commande à l’initiative de Lexxika

En cas de non-respect des présentes CGUV, Lexxika aura la faculté de suspendre ou annuler votre commande, ainsi que de limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, notamment si Lexxika a des raisons raisonnables de croire que :

• vous prétendez être une autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ; ou
• vous adoptez un comportement inapproprié ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.

4.7. Archivage et preuve

Lexxika archive les éléments de commande, factures, fichiers, contrats, Documents et correspondance sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Lexxika constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Lexxika et l’Utilisateur. Ces archives seront conservées conformément à la réglementation malgache sur la protection des données personnelles.

5. Abonnement Kinga

5.1. Description

« Kinga » est l’abonnement payant du Service d’Information Juridique. Il ouvre notamment, sans limite de Jetons, les résumés et aperçus générés par intelligence artificielle, les alertes par e-mail, l’accès complet à Mon Espace et la jurisprudence liée à chaque texte. Le contenu de l’offre est décrit sur la page des offres du Site, au jour de la souscription. Les Modèles et Documents du site services.lexxika.com ne font pas partie de l’abonnement Kinga et sont commandés séparément.

5.2. Offre de lancement

Lexxika peut, à la création d’un Compte et/ou à titre d’offre promotionnelle, donner droit, sans moyen de paiement et sans engagement, à un accès Kinga gratuit, dont la durée est indiquée sur la page des offres du Site. Lexxika peut modifier ou mettre fin à cette offre à tout moment à sa discrétion. À son terme, l’accès repasse automatiquement au Compte gratuit, sans aucun prélèvement.

5.3. Formules, durée et renouvellement

L’abonnement est proposé pour une durée d’un mois ou de douze mois, au prix affiché sur le Site au jour de la souscription. Il est payé en une seule fois, dans les conditions de l’article « 7. Paiement et facturation », et commence dès le paiement ou, si Vous disposez déjà d’un accès en cours, à la fin de cet accès.

L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement et aucun prélèvement n’est effectué sans votre accord. Lexxika peut Vous écrire avant la fin de votre accès, puis à sa fin, avec un lien pour le renouveler.

5.4. Remboursement

Un abonnement de douze mois est remboursable sur demande écrite adressée à contact@lexxika.com dans les sept (7) jours suivant son début. Un abonnement d’un mois n’est pas remboursable.

5.5. Fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement, vos favoris et vos dossiers sont conservés et restent consultables ; il faut renouveler l’abonnement pour les modifier ou en ajouter. Les résumés et aperçus générés par intelligence artificielle repassent au système de jetons.

6. Conditions financières

Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Ariary. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande ou de la souscription.

Lexxika se réserve le droit de modifier le prix des Services affichés sur le Site dans les conditions définies à l’article « 14. Modifications » des présentes.

Des codes promotionnels peuvent être proposés par Lexxika, pour une période, des Modèles ou des formules déterminés et dans la limite d’un nombre d’utilisations.

Si l’application d’un code ramène le montant de la commande à 0 Ar ou à un montant négatif, un montant minimum de paiement fixé par Papi.mg (300 Ar à ce jour) sera appliqué en remplacement du montant initialement calculé.

En outre, Lexxika se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour les demandes dont le traitement est manifestement disproportionné par rapport aux Services normalement fournis. Dans ce cas, Lexxika fournira un devis pour la réalisation du Service demandé. Si Lexxika n’est pas en mesure d’effectuer le Service, le montant déjà payé par l’Utilisateur sera remboursé sans frais supplémentaires.

7. Paiement et facturation

7.1. Paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande ou de la souscription.

Le paiement s’effectue en ligne sur la page sécurisée de Papi.mg, prestataire de paiement, par MVola, Orange Money, Airtel Money ou carte Visa. Vous êtes redirigé vers cette page au moment de payer ; Lexxika ne reçoit ni ne conserve vos données de carte ou de compte mobile. Papi.mg Vous envoie son propre reçu et ses conditions propres s’appliquent à ce paiement.

Le paiement est confirmé à Lexxika par Papi.mg. Le lien de paiement reste valable pendant 24 heures ; Vous n’êtes débité qu’une seule fois par commande. En cas de doute sur un paiement, écrivez à contact@lexxika.com en indiquant la référence de votre commande.

7.2. Facturation

À chaque commande ou abonnement payé, Lexxika établit une facture à votre nom, ou au nom de la société que Vous avez indiquée. Pour un Modèle, la facture Vous est adressée par e-mail en pièce jointe, avec la confirmation de la livraison ; elle est aussi téléchargeable dans Votre Espace.

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver toute facture sur un support fiable et durable.

8. Vos engagements

8.1. Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie, notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Lexxika toutes les informations et documentation nécessaires à l’exécution des Services.

Nous attirons votre attention sur le fait que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée si vous produisez de faux documents et/ou communiquez des informations ou éléments inexacts dans le cadre de dépôts de documents administratifs ou judiciaires.

8.2. Utilisation des Services

Vous vous engagez à commander les Modèles et Documents proposés par le Site à des fins personnelles, professionnelles ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, conformément à l’article « 13. Utilisation du Site et règles de conduite ».

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins relevant d’infractions pénales (en ce compris contraventions, délits et crimes), ou en vue de créer une entité dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

9. Nos engagements

9.1. Satisfaction client

Nos Modèles sont élaborés, vérifiés et mis à jour, individuellement ou en équipe, par des juristes experts dans les domaines concernés, et tous les efforts sont faits pour vous fournir la meilleure qualité de service et les meilleurs standards d’actes et de documents juridiques. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait, nous vous invitons à nous contacter en nous indiquant les raisons et détails de votre insatisfaction.

9.2. Réclamations

Toute réclamation devra être adressée à Lexxika à l’adresse e-mail suivante : contact@lexxika.com, ou depuis la page contact du Site.

Lexxika se réserve le droit de ne prendre en compte que les réclamations portant sur les commandes et les abonnements. En conséquence, Lexxika pourra ne pas accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur :

• le Service d’Information Juridique et la mise à disposition de Contenus gratuits ;
• les résultats ou effets produits par les Documents générés. Par exemple, dans le cadre d’une constitution de société, l’EDBM peut rejeter le dépôt des documents y afférents sur des motifs dépassant le cadre des Services disponibles sur le Site ;
• un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt d’avoir généré un Document, une fois celui-ci livré, en dehors du service après-vente prévu à l’article « 4.4 Service après-vente » des présentes.

9.3. Avis Clients

Les Avis Clients sont des retours de Clients ayant effectué une commande sur le Site qui ont répondu positivement à une demande de Lexxika de rédiger et d’autoriser la diffusion d’un commentaire décrivant leur expérience et leur niveau de satisfaction. Aucune compensation n’est offerte en échange d’un avis. Si un Client souhaite modifier ou supprimer son avis, il peut contacter Lexxika à l’adresse contact@lexxika.com.

9.4. Prospection commerciale

Le Site peut contenir des liens hypertextes promotionnels vers des sites web de tiers. Lexxika décline toute responsabilité ou obligation pour les offres, le contenu, les produits, les services ou tout autre élément diffusés sur ces sites web.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion, dans des sections délimitées, d’éléments publicitaires ou promotionnels et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix (par exemple, en collaboration avec un cabinet d’avocats ou de conseil juridique). Lexxika n’est pas responsable des produits ou services de tiers référencés de cette manière.

Lexxika ne Vous adresse des messages d’information ou promotionnels sur ses propres offres que dans le respect de la réglementation applicable ; Vous pouvez à tout moment Vous y opposer en écrivant à contact@lexxika.com. Les messages liés à vos commandes, abonnements et alertes ne sont pas des messages promotionnels.

10. Responsabilité de Lexxika

Lexxika fait de son mieux pour assurer aux Utilisateurs l’accès au Site, la disponibilité des Services et la transmission des Contenus. Toutefois, en raison de la nature d’Internet et des systèmes numériques, nous ne pouvons les garantir.

En outre, l’accès au Site ou aux Services peut être temporairement suspendu ou restreint pour la réparation ou la maintenance du Site ou pour ajouter de nouvelles fonctionnalités au Site ou de nouveaux Services. Lexxika s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou restrictions.

En tout état de cause, Lexxika n’est pas responsable :

• (i) des dommages qui ne sont pas directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGUV, et
• (ii) de tout dommage indirect, perte de profit, perte de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par le Client.

Lexxika ne pourra être tenue responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGUV, causé par tout acte ou manquement de la part de l’Utilisateur, d’un tiers (notamment d’un opérateur de paiement ou de télécommunications) ou résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article « 11. Force majeure » ci-après.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Lexxika devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Utilisateur et imputable exclusivement (i) au contenu d’un Document établi par l’intermédiaire de Lexxika, (ii) à une information ou un Contenu qui a été diffusé sur le Site, (iii) ou à tout autre Service fourni par Lexxika, la responsabilité de Lexxika est limitée au montant de la commande ou de l’abonnement payé par le Client à Lexxika, à l’exclusion de tous frais et émoluments, notamment administratifs, payés par le Client.

Si le Service a été fourni ou mis à disposition à titre gratuit, la responsabilité de Lexxika sera limitée à un montant symbolique de 1 Ar.

11. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure qui empêche Lexxika de remplir ses obligations contractuelles dans le cadre d’une commande ou d’un abonnement, les obligations de Lexxika seront suspendues et Lexxika ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard.

Sont expressément convenus comme étant des événements de force majeure, mais sans s’y limiter : les guerres civiles, les révoltes, les insurrections, les coups d’État, les couvre-feux imposés par le gouvernement, la loi martiale, et tout autre trouble politique entraînant une perturbation significative du fonctionnement normal des opérations gouvernementales ou sociétales ; ainsi que les interruptions prolongées des réseaux d’électricité ou de télécommunications.

Lexxika informera le Client de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais.

Si l’événement de force majeure, même dès sa survenance, empêche définitivement Lexxika de remplir ses obligations contractuelles, Lexxika et le Client peuvent chacun mettre fin au Service concerné en notifiant l’autre partie par lettre recommandée ou par e-mail. La résiliation prendra effet dès réception de la notification sans engager la responsabilité de Lexxika à quelque égard que ce soit.

12. Sécurité

Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de notre Site. Cela inclut la protection contre tout accès non autorisé, la prévention de la perte, de la mauvaise utilisation ou de l’altération des informations qui sont traitées à travers le Site. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité standard, telles que le chiffrement des échanges, la protection des accès, des sauvegardes régulières et des analyses des vulnérabilités.

Toutefois, nous vous rappelons que, malgré nos efforts, aucune mesure de sécurité n’est absolue, et nous ne pouvons garantir une sécurité totale de votre utilisation du Site et de nos Services.

En utilisant notre Site, vous comprenez et acceptez les risques potentiels liés à la transmission d’informations via Internet. Nous vous encourageons à prendre des précautions appropriées, telles que la protection de l’accès à votre messagerie électronique (qui donne accès à votre Compte), l’utilisation de logiciels de sécurité relatifs à la navigation sur Internet, à votre messagerie électronique et à votre ordinateur ou téléphone portable.

En tout état de cause, Vous vous engagez, directement ou indirectement, à ne pas :

• exercer toute activité visant à obtenir l’accès à tout élément ou fonctionnalité du Site et/ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Lexxika ;
• tenter d’altérer, de perturber, de bloquer, de charger anormalement, de ralentir et/ou d’interférer avec le fonctionnement normal de tout ou partie du Site et/ou des Services, l’accès des autres Utilisateurs ou le fonctionnement des réseaux partenaires de Lexxika ;
• transmettre ou diffuser des virus, des chevaux de Troie, des vers (worms), des bombes, des fichiers corrompus et/ou des dispositifs de destruction similaires ou des données corrompues dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services et/ou des serveurs de Lexxika et/ou des services de ses prestataires et partenaires ;
• utiliser les Services pour mener des enquêtes, des concours, des ventes pyramidales ou des activités similaires ou pour envoyer des courriers électroniques non sollicités, des pourriels (spam) ou d’autres publicités ou matériels promotionnels non sollicités à des fins commerciales ou non commerciales ;
• utiliser les identifiants ou le Compte d’autres Utilisateurs, usurper l’identité d’une autre personne ou vous faire attribuer une fausse qualité dans vos relations avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services et/ou de l’utilisation du Site ;
• tenter d’obtenir des informations sur les Comptes, les Dossiers ou d’autres informations personnelles d’autres Utilisateurs du Site et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou donner d’une autre manière votre Compte et/ou les moyens d’y accéder à un tiers ;
• accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou mettre à la disposition d’autrui (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs ou d’autres informations relatives aux Utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer votre adresse IP ou de suspendre votre Compte. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les CGUV.

13. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont conçus pour fonctionner avec les versions récentes des principaux navigateurs (notamment Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox et Safari), sur ordinateur comme sur téléphone portable. Si vous rencontriez des difficultés en cas d’utilisation d’anciennes versions de ces navigateurs ou d’autres navigateurs, nous vous invitons à utiliser la dernière version à jour de votre navigateur afin de bénéficier pleinement de nos Services.

Les Services, Contenus et Modèles sont destinés à un usage exclusivement personnel à votre compte et à celui de votre entreprise, et Vous vous engagez à ne pas les utiliser à d’autres fins et, notamment, à ne pas commercialiser tout ou partie de ces éléments. Vous vous engagez également à ne pas modifier, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, copier, distribuer, diffuser ou transférer toute information, logiciel, produit ou élément des Services, Contenus et Modèles, hormis les opérations relevant du champ d’application des Services et des licences prévues aux présentes. Vous vous engagez également à ne pas faire d’utilisation automatisée ou en masse des Services, du Contenu ou des Modèles (notamment par des robots d’indexation ou de collecte), et à ne pas transférer en masse du Contenu vers d’autres ordinateurs ou appareils mobiles hormis les opérations relevant du champ d’application des Services.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment, lors de l’utilisation du Site, des Services, des Modèles et du Contenu, (i) aux lois et réglementations en vigueur et (ii) aux présentes CGUV. Vous garantissez que vous n’utiliserez pas le Site, les Services, les Modèles et le Contenu à des fins illicites ou immorales ou contraires à leur utilisation prévue et/ou à leur finalité.

14. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le Site, les Services et/ou les présentes CGUV. Vous êtes soumis aux CGUV en vigueur au moment de votre utilisation du Site et/ou de votre commande ou souscription d’un Service.

Si une modification de la loi et/ou des règlements applicables affecte une commande en cours, Lexxika s’engage à en informer le Client. Si ce changement rend impossible pour Lexxika de fournir les Services dans les termes et conditions spécifiés dans la commande, Lexxika pourra annuler la commande et remboursera au Client le montant déjà payé (hors éventuels frais administratifs avancés et déjà réglés par le Client).

14.1. Modification du prix des Services

Lexxika se réserve le droit de modifier les prix des Services affichés sur le Site à tout moment. Les nouveaux prix s’appliqueront aux commandes et aux abonnements souscrits après la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix.

14.2. Modification du Site et des Services

Dans le cadre de son développement, Lexxika fait constamment évoluer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, ou de suspendre ou arrêter un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour Lexxika d’exécuter une commande ou un abonnement en cours, Lexxika procédera au remboursement de celui-ci, au prorata de la période non utilisée pour un abonnement.

15. Confidentialité et protection des données personnelles

Le Site est exploité par Lexxika sur son propre environnement technique. Certains prestataires interviennent dans son fonctionnement, notamment pour le paiement (Papi.mg), et la génération de résumés par intelligence artificielle. À ce titre, certaines données peuvent être traitées hors de Madagascar, dont la France où sont localisés nos serveurs.

Si vous accédez au Site et utilisez nos Services à partir d’un territoire de l’Union européenne, nous vous informons que les données transmises seront exportées vers des États non membres de l’Union européenne, notamment Madagascar.

Lexxika collecte les données nécessaires à votre Compte (adresse e-mail), à vos commandes (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de facturation, réponses aux questionnaires, Documents et factures), à vos abonnements, à vos Demandes, ainsi que des données d’usage du Service d’Information Juridique (recherches, favoris, historique, alertes, utilisation des jetons). Les réponses à un questionnaire peuvent contenir des données personnelles de tiers : Vous veillez à être en droit de les communiquer.

Les questionnaires commencés sont conservés 30 jours après leur dernière modification. Les commandes, Documents et factures sont conservés 5 ans et, pour les pièces comptables, pendant la durée légale. Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données en écrivant à contact@lexxika.com.

Lexxika s’engage à :

1. traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de votre Compte, de vos commandes et des présentes CGUV ;
2. traiter les données conformément à vos instructions ;
3. garantir la confidentialité des données traitées à caractère personnel ;
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données dans le cadre des Services s’engagent à en respecter la confidentialité.

16. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site ainsi que d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Lexxika dépose des cookies et utilise le stockage local de votre navigateur.

Ces dispositifs sont nécessaires au fonctionnement du Site : maintien de votre connexion à votre Compte sur l’ensemble du Site, identification d’un visiteur pour le décompte des jetons, mémorisation de vos préférences et sauvegarde sur votre appareil des réponses de votre questionnaire en cours.

L’Utilisateur peut bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur. Si la désactivation de ces cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site (notamment la connexion à son Compte), ce dysfonctionnement serait imputable à l’Utilisateur et ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de Lexxika.

17. Propriété intellectuelle et industrielle

17.1. Propriété intellectuelle de Lexxika

La marque « Lexxika » et toutes les marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos affichés sur le Site (les « Marques »), qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de Lexxika ou sont concédés sous licence à Lexxika.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques affichés sur le Site ou autres éléments du Site (« Contenu Visuel du Site »), ainsi que ses fonctionnalités et logiciels, sont la propriété exclusive ou sous licence de Lexxika et sont protégés, entre autres, par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques, le Site et/ou le Contenu Visuel du Site ne peuvent être modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, vendus, intégrés dans des œuvres dérivées ou autrement utilisés sur quelque support que ce soit.

Les photographies présentées sur le Site sont concédées sous licence, notamment dans le cadre d’une licence Creative Commons, par des banques d’images. Le crédit de leurs auteurs ainsi que la référence de la banque d’images sont publiés sous chaque photographie ou dans une section dédiée aux crédits visuels.

Le téléchargement, la reproduction, la transmission ou l’affichage des Marques, du Site et/ou du Contenu Visuel du Site, en tout ou en partie, à des fins autres que celles spécifiquement prévues dans les présentes CGUV sont strictement interdits.

17.2. Contenu de Tiers

Lexxika met à disposition des Utilisateurs du contenu rédigé ou publié par des tiers (« Contenu de Tiers ») sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, des textes officiels, des décisions de justice, des formulaires administratifs, etc.

Lexxika agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la distribution du Contenu de Tiers sur le Site et ne saurait en aucun cas :

• (i) être considérée comme l’éditeur de ce Contenu de Tiers ; ou
• (ii) être responsable de ce Contenu de Tiers.

Les Utilisateurs du Site ne disposent que d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable d’accès et de consultation des Contenus de Tiers. Ce droit d’accès et de consultation est d’interprétation stricte. Toute utilisation non expressément autorisée est ainsi interdite. Les droits accordés aux Utilisateurs du Site sur les Contenus de Tiers sont les suivants :

• (i) le droit d’accès et de consultation des Contenus de Tiers ;
• (ii) le droit de faire des copies du Contenu de Tiers pour l’usage strictement personnel de l’Utilisateur du Site ; et
• (iii) le droit de télécharger et d’imprimer le Contenu de Tiers, en tout ou en partie, pour un usage strictement personnel, éducatif ou informatif.

18. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes CGUV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

19. Renonciation

Le fait, pour Lexxika, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGUV.

20. Langue

Les présentes CGUV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

21. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit malgache.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux d’Antananarivo, Madagascar.