Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Préambule

Bienvenue sur Lexxika.com !

1.1. Présentation générale de Lexxika

Lexxika SARL (« Lexxika ») met à disposition des utilisateurs du site Internet lexxika.com (ou tout autre site qui le substitueraient) (le « Site »), les services ci-après (individuellement un « Service » et ensemble les « Services ») :

• Fourniture d’informations juridiques à caractère documentaire (le « Service d’Information Juridique »),
• Mise à disposition de modèles de contrats, actes juridiques et administratifs (les « Modèles »), utilisant ou non une solution logicielle sous forme de questionnaires, permettant aux utilisateurs de générer eux-mêmes des documents personnalisés (le « Document » ou les « Documents »), sous format « .PDF » ou sous format « .DOCX » / « Word », à titre gratuit ou moyennant une contrepartie financière,
• et de manière générale, mise à disposition sur le Site, de tout document, modèle, guide, article, billet, information juridique, information accessible ou téléchargeable sur ou à travers le Site, utilisant ou non une solution logicielle interactive (« Contenu »).

1.2. Objet des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ( » CGUV « ) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’utilisation du Site et des Services proposés. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande ou utilisation d’un Service sur le Site par tout utilisateur à titre personnel, professionnel ou commercial ( » Vous « , et/ou  » Utilisateur(s) « , et/ou  » Client(s) « ). Les CGUV régissent en conséquence les relations contractuelles entre l’Utilisateur et Lexxika.

Les CGUV sont accessibles en permanence sur le Site pour consultation par les Utilisateurs. En outre, lorsque Vous passez une commande pour un Service sur le Site, les CGUV pourront être incluses dans l’e-mail de confirmation de commande qui Vous sera adressé.

En utilisant le Site, Vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes CGUV. En outre, toute commande d’un Service implique une acceptation préalable des CGUV, lesquelles Vous sont mises à disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. Il est recommandé de lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci pouvant avoir fait l’objet de mises à jour, conformément à l’article « 13. Modifications » des présentes.

1.3. Lexxika n’est pas un cabinet d’avocats ou un cabinet de conseils juridiques et ne fournit aucun conseil juridique.

Lexxika, ses administrateurs, ses dirigeants, collaborateurs et salariés, n’exercent aucunement, à travers les Services et/ou le Site, des activités de consultation en matière juridique et/ou fiscal, de rédaction d’actes personnalisés ou de représentation.

Vous reconnaissez ainsi que :

1 – les Documents sont des modèles/matrices à compléter par vos soins et peuvent faire l’objet de modifications par vos soins, même lorsqu’ils sont communiqués sous format  « .PDF »,  et que, en conséquence de votre intervention, vous créez vous-même vos propres documents sans l’avis, le conseil ou le recours à un professionnel du droit ;

2 – le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne se substituent en aucun cas à une consultation juridique et/ou fiscale ;

3 – pour tout besoin de consultation juridique et/ou fiscale et/ou d’informations adaptées à votre situation et/projet personnel, il vous incombe de consulter un avocat, un conseil juridique ou toute autre personne habilitée à fournir des conseils juridiques et/ou fiscaux.

2. Nos Services

2.1. Service d’Information Juridique et mise à disposition de Contenus

2.1.1. Description

Lexxika met gratuitement sur le Site à disposition des Utilisateurs des Contenus d’information à caractère juridique.

Le Service d’Information Juridique permet notamment d’avoir accès aux informations suivants :

• Les textes de lois et la réglementation à Madagascar,
• Les décisions de justice à Madagascar.

2.1.2. Fourniture, accès, limites

Le Service d’Information Juridique et la mise à disposition de Contenus sont assurés soit par les collaborateurs de Lexxika, soit en partenariat avec notre réseau de Juristes.

Les informations fournies dans le cadre de ces Services sont uniquement des informations à caractère documentaire et excluent tout conseil juridique et/ou fiscal.

Les textes de lois, règlementation et décisions de justice diffusés dans le cadre du Service d’Information Juridique ne constituent pas l’intégralité des textes de lois, règlementation et décisions de justice prises à Madagascar, du fait notamment de la difficulté de l’accès à plusieurs de ces documents à Madagascar. 

En utilisant le Service d’Information Juridique, l’Utilisateur reconnaît avoir recours à des ressources documentaires qui pourraient, selon le cas, être non exhaustives et être seul responsable de leur utilisation, conformément aux articles « 2.1.3. Limitation de responsabilité » et « 9. Responsabilité de Lexxika » des présentes.

2.1.3. Limitation de responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, de la sélection, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le site.

Lexxika ne garantit aucunement la validité juridique des informations et documents disponibles sur le Site, notamment au jour de la lecture et/ou accès à ces informations et documents.

Lexxika ne saurait être en aucun cas tenue responsable du fait d’une omission, d’une imprécision ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé à l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Lexxika devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Utilisation et imputable exclusivement au contenu d’un Document établi par l’intermédiaire de Lexxika ou d’une information ou d’un Contenu qui a été diffusée sur Lexxika, la responsabilité de Lexxika pourra être engagé dans les conditions définies à l’article « 9. Responsabilité de Lexxika » des présentes.

 

2.2. Modèles et Documents

2.2.1. Description

Le Service consiste en la mise à disposition de Modèles modifiables par le Client à l’aide d’une solution logicielle accessible sous forme de questionnaires afin d’établir un ou plusieurs Documents qui serviront de base à son projet juridique. A titre d’exemple, les statuts de société et le procès-verbal de constitution générés aux fins de constitution de société sont des Document au sens des présentes CGUV.

Des Modèles peuvent également être téléchargeables sur le Site sans requérir de modifications préalables, soit gratuitement, soit à titre payant.

Des Modèles pourront également être regroupées et fournies ensembles (les « Packs ») lorsqu’ils concourent concomitamment à la réalisation d’une opération ou d’un projet juridique global. A titre d’exemple, les statuts de société et le procès-verbal de constitution pourront faire partie d’un Pack « Constitution de société ».

2.2.2. Fourniture des Modèles

Toute commande de Modèles passée conformément aux conditions prévues dans la section « 3. Commande de Services » des présentes est livrée par la mise à disposition du/des Document(s) généré(s) par courrier électronique, dans le délai spécifié sur la page d’information relative à la commande ou, à défaut, dans les 72 heures suivant confirmation du paiement de la commande.

2.2.3. Limitation de responsabilité

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Lexxika s’engage à ce que tous les Modèles mis à votre disposition (notamment pour générer les Documents) soient conçus selon les règles de l’art en prenant les précautions raisonnables afin d’éviter les erreurs et omissions au jour de la dernière mise à jour mentionné sur la page d’information relative à commande.

Lexxika ne s’engage à aucune obligation de résultats et n’accorde autre garantie expresse ou implicite à l’égard des Contenus et Modèles diffusés sur le Site ou des informations transmises.

Lexxika ne garantit en aucun cas que :

• les Modèles soient conformes à la loi et/ou la réglementation et/ou la pratique applicable, notamment (1) en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence et (2) le recours éventuel à des pratiques et mécanismes usuelles dans d’autres pays (notamment la pratique des affaires en France), mais qui ne sont pas nécessairement prévus par la règlementation locale applicable, et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une confirmation ou d’une infirmation de la jurisprudence malgache.
• votre utilisation des Modèles corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les Modèles proposés par Lexxika étant des documents génériques, ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques, et l’intégralité des réponses aux questionnaires utilisés pour générer les Documents étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un Modèle établi par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques de Lexxika et que vous êtes donc seul responsable :

• de l’adéquation entre le Modèle choisi et l’utilisation que vous en faites ;
• du choix des options proposées dans le questionnaire du Modèle ;
• de l’exactitude et de la pertinence de toutes les réponses et informations que vous complétez ;
• de l’application éventuelle des dispositions d’une loi, règlementation ou convention requise dans le cadre de vos besoins et/ou à votre situation, non prévue par le Modèle, et de la mise en conformité du Modèle en conséquence.

3. Commande de Services

3.1. La Prise de Contact

L’utilisation de Lexxika dans le cadre de la commande d’un Service (à l’exception du Service d’Information Juridique et de mise à disposition de Contenu) (la « Commande ») n’implique aucune création de compte, et n’entraîne aucune création d’un espace personnel sur le Site.

La Commande s’établi par la prise de contact par l’Utilisateur avec Lexxika à travers les formulaires des différents Services (la « Prise de contact »).

La Prise de contact est ouverte à :

• toute personne physique âgée de 18 ans, agissant à des fins liées à une activité commerciale, professionnelle, industrielle, libérale ou agricole ; et
• toute personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.

Dans le cadre d’une Prise de contact, Vous devez renseigner les mentions obligatoires suivantes :

• votre nom,
• votre prénom,
• votre numéro de téléphone,
• votre adresse e-mail

Aucun mot de passe ne vous sera demandé.

L’identification de votre Commande sera rattachée uniquement à votre adresse email et à votre numéro de téléphone. A ce titre, toute communication avec Lexxika dans le cadre de votre Commande devra se faire par l’intermédiaire de l’un ou l’autre de ces identifiants.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies. La responsabilité de Lexxika ne saurait être engagée si les informations fournies sont incomplètes ou contiennent des erreurs et si, en conséquence, Lexxika ne peut exécuter la Commande dans les conditions prévues.

Vous devez immédiatement informer Lexxika de tout changement concernant ces informations.  Vous pouvez à tout moment, avant la livraison définitive de votre Commande, modifier vos informations en en faisant une demande auprès de Lexxika sur l’email contact@lexxika.com.

Vous êtes responsable de la limitation d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités menées à partie de votre email ou votre numéro de téléphone.

Si Vous découvrez ou avez des raisons de croire que l’un de vos identifiants est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Lexxika immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@lexxika.com. Lexxika ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi du fait d’une utilisation frauduleuse de vos identifiants.

Vous consentez à ce que Lexxika vous envoie des e-mails relevant de votre Commande à l’adresse e-mail que vous avez communiqué dans le cadre de votre Commande.

3.2. Commande

Avant de payer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de celle-ci et de revenir aux pages précédentes pour, au besoin, corriger son contenu ou les informations complétées.

Pour effectuer une Commande d’un Modèle, ou un Pack, vous devez :

• sélectionner le Modèle ou le Pack, souhaité sur le Site, 
• confirmer votre Commande en cliquant sur le bouton « Accéder au formulaire », « Obtenir le document » ou tout autre bouton qui s’y substituerait,
• compléter le formulaire relatif au Modèle ou au Pack,
• accepter les CGUV,
• effectuer le paiement en cliquant sur « Procéder au paiement » ou tout autre bouton qui s’y substituerait, dans les conditions prévues à l’article « 5 (Paiement et facturation) » ci-dessous.

Toute Commande menée à terme vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution du Service par Lexxika.

3.3. Droit de rétractation.

Dans la mesure où les Services constituent une prestation numérique et présentent un fort caractère intellectuel, vous bénéficiez d’un droit de rétractation tant que les Documents objets du Service n’ont pas encore fait l’objet d’une divulgation, et en conséquence, tant que la Commande n’a pas été délivrée par Lexxika et mise à votre disposition, dans les conditions définies pour chaque Service.

3.4. Suspension de la Commande à l’initiative de Lexxika

En cas de non-respect des présentes CGUV, Lexxika aura la faculté de suspendre ou annuler votre Commande, ainsi que de limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, notamment si Lexxika a des raisons raisonnables de croire que :

• vous prétendez être une autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
• vous adoptez un comportement inapproprié ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services. 

3.5. Archivage et preuve

Lexxika archive les éléments de commande, facture, fichiers, contrats, Documents, correspondance sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Lexxika constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Lexxika et l’Utilisateur. Ces archives seront conservées conformément à la règlementation malgache sur la protection des données personnelles.

4. Conditions financières

Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Ariary. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

Lexxika se réserve le droit de modifier le prix des Services affichés sur le Site dans les conditions définies à l’article « 13. Modifications » des présentes.

En outre, Lexxika se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour les demandes dont le traitement est manifestement disproportionné par rapport aux Services normalement fournis. C’est le cas, par exemple, si le Service exige de Lexxika la vérification d’un grand nombre de documents ou de documents particulièrement élaborés et complexes. Dans ce cas, Lexxika fournira un devis pour la réalisation du Service demandé. Si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer le Service, le montant déjà payé par l’Utilisateur sera remboursé sans frais supplémentaires.

5. Paiement et facturation

5.1. Paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la Commande. 

Vous pouvez régler vos achats par Mobile Banking. Lexxika utilise 3 opérateurs de Mobile Banking (TELMA, ORANGE, AIRTEL) en qualité de récepteur des fonds.

5.2. Facturation

A chaque Commande, Lexxika vous adresse une confirmation de commande par e-mail, avec votre facture en annexe.

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver toute facture sur un support fiable et durable.

6. Dossiers

6.1. La création du Dossier

La Commande d’un Service n’implique aucune création d’un compte ou d’un espace personnel sur le Site.

Toutefois, aux termes de la Commande, Lexxika établira au sein de sa base de données, pour ses besoins propres de fonctionnement, un dossier comportant les éléments essentiels de votre Commande (le « Dossier »), à savoir :

• Vos éléments d’identification indiqués dans le cadre de la Prise de Contact,
• Un récapitulatif des informations indiquées et/ou transmises par formulaire dans le cadre de votre Commande,
• Les éventuels Documents générés relatifs à votre Commande.

Votre Dossier sera rattaché à votre adresse email et votre numéro de téléphone.

Toute communication avec Lexxika dans le cadre de votre Dossier devra se faire par l’intermédiaire de l’un ou l’autre de ces identifiants.

Si vous découvrez ou pensez que l’un de vos identifiants est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Lexxika immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@lexxika.com. Lexxika ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi du fait d’une utilisation frauduleuse de vos identifiants.

6.2. Droit d’accès

Vous avez un droit d’accès à ce Dossier se limitant aux Documents et informations qui vous ont déjà été transmis dans le cadre de votre Commande.

6.3. Suppression de vos Dossiers

Vous avez le droit de demander la suppression de votre Dossier de la base de données de Lexxika. Toute suppression de Dossiers entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Lexxika lors de toute commande. Nous vous recommandons en conséquence de sauvegarder, sur un support adéquat tous éléments transmis lors de votre Commande.

Nonobstant ce qui précède, Lexxika se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments transmis lors de votre Commande sur un ou plusieurs supports d’archivage pendant un délai raisonnable qui ne saurait excéder le délai le plus long entre la prescription commerciale ou comptable ou fiscale relative à la Commande.

7. Vos engagements

7.1. Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie, notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Lexxika toutes les informations et documentation nécessaire à l’exécution des Services.

Nous attirons votre attention sur le fait que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée si vous produisez des faux documents et/ou communiquez des informations ou éléments inexacts dans le cadre de dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

7.2. Utilisation des Services

Vous vous engagez à commander les Services fournis par le Site à des fins professionnelles ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, conformément à l’article « 12. Utilisation du Site et règles de conduite ».

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins relevant d’infractions pénales (en ce compris contraventions, délits et crimes), ou en vue de créer une entité dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

8. Nos engagements

8.1. Satisfaction client

Tous nos documents ont été élaborés, vérifiés et mis à jour, individuellement ou en équipe, par des experts juridiques dans les domaines concernés et tous les efforts sont faits pour vous fournir la meilleure qualité de service et les meilleurs standards d’actes et documents juridiques. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait, nous vous invitons à nous contacter en nous indiquant les raisons et détails de votre insatisfaction.

8.2. Réclamations

Toute réclamation devra être adressée à Lexxika à l’adresse e-mail suivant : contact@lexxika.com.

Lexxika ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Commandes. En conséquence, Lexxika ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur :

• les Service d’Informations Juridique et mise à disposition de Contenus,

• les résultats ou effets produits par les Documents générés. Par exemple, dans le cadre d’une constitution de société, l’EDBM peut rejeter le dépôt des documents y afférents sur des motifs dépassant le cadre des Services disponibles sur le Site,
• un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt d’avoir généré un Document en dehors de la période de rétractation définie à l’article « 3.3 Droit de rétractation » des présentes.

8.3. Avis Clients

Les Avis Client sont des retours de Clients ayant effectué une Commande sur le Site qui ont répondu positivement à une demande par email de Lexxika de rédiger et d’autoriser la diffusion d’un commentaire décrivant son expérience et son niveau de satisfaction dans le cadre de sa Commande.

Il convient de noter que :

• aucune compensation n’est offerte en échange d’un avis ;
• le Site ne proposant pas d’espace personnel, les avis ne sont pas modifiables directement sur le Site. Si un client souhaite modifier ou supprimer son avis, il pourra toutefois contacter Lexxika en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@lexxika.com ;

8.4. Prospection commerciale

Le Site peut contenir des liens hypertextes promotionnels vers des sites web de tiers. Lexxika décline toute responsabilité ou obligation pour les offres, le contenu, les produits, les services ou toute autre élément diffusés sur ces sites web.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion dans des sections délimitées d’élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix (par exemple, en collaboration avec un cabinet d’avocats ou de conseil juridique). Lexxika n’est pas responsable des produits ou services de tiers référencés de cette manière.

9. Responsabilité de Lexxika

Lexxika fait de son mieux pour assurer aux Utilisateurs l’accès au Site, la disponibilité des Services et la transmission des Contenus. Toutefois, en raison de la nature d’Internet et des systèmes numériques, nous ne pouvons les garantir.

En outre, l’accès au Site ou aux Services peut être temporairement suspendu ou restreint pour la réparation ou la maintenance du Site ou pour ajouter de nouvelles fonctionnalités au Site ou de nouveaux Services. Lexxika s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou restrictions.

En tout état de cause : 

• Lexxika n’est pas responsable :
  • (i) des dommages qui ne sont pas directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGUV, et
  • (ii) tout dommage indirect, perte de profit, perte de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par le Client ; 
• Lexxika ne pourra être tenu responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGUV, causé par tout acte ou manquement de la part de l’Utilisateur, d’un tiers ou résultant d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article « 10. Force Majeure » ci-après

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Lexxika devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Utilisateur et imputable exclusivement (i) au contenu d’un Document établi par l’intermédiaire de Lexxika, (ii) à une information ou un Contenu qui a été diffusée sur le Site, (iii) ou à tout autre Service fourni par Lexxika, la responsabilité de Lexxika est limitée au montant de la Commande payée par le Client à Lexxika et excluent tout éventuel frais et émolument, notamment administratifs, payés par le Client.

Si le Service a été fourni ou mis à disposition à titre gratuit, la responsabilité de Lexxika sera limitée à un montant symbolique de 1 Ar.

 

10. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, qui empêche Lexxika de remplir ses obligations contractuelles dans le cadre d’une Commande, les obligations de Lexxika seront suspendues et Lexxika ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard.

Sont expressément convenues comme étant des évènements de force majeure, mais sans s’y limiter : les guerres civiles, les révoltes, les insurrections, les coup d’État, les couvre-feux imposés par le gouvernement, la loi martiale, et tout autre trouble politique entraînant une perturbation significative du fonctionnement normal des opérations gouvernementales ou sociétales.

Lexxika informera le Client de la survenance d’un tel évènement dans les plus brefs délais.

Si l’évènement de force majeure, même dès sa survenance, empêche définitivement Lexxika de remplir ses obligations contractuelles, Lexxika et le Client peuvent chacune mettre fin au Service concerné en notifiant l’autre partie par lettre recommandée. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée sans engager la responsabilité de Lexxika à quelque égard que ce soit.

11. Sécurité

Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de notre Site. Cela inclut la protection contre tout accès non autorisé, la prévention de la perte, de la mauvaise utilisation ou de l’altération des informations qui sont traitées à travers le Site. Nous mettons en œuvre des protocoles de sécurité standard, tels que le chiffrement des données, les pares-feux et les analyses régulières des vulnérabilités.

Toutefois, nous vous rappelons que malgré nos efforts, aucune mesure de sécurité n’est absolue, et nous ne pouvons garantir une sécurité totale de votre utilisation du Site et de nos Services.

En utilisant notre Site, vous comprenez et acceptez les risques potentiels liés à la transmission d’informations via Internet. Nous vous encourageons à prendre des précautions appropriées, telles que la protection de vos informations d’identification, l’utilisation des logiciels de sécurités relatifs à la navigation sur internet, votre messagerie électronique et sur votre ordinateur ou téléphone portable.

En tout état de cause, Vous vous engagez, directement ou indirectement, à ne pas :

• Exercer toute activité visant à obtenir l’accès à tout élément ou fonctionnalité du Site et/ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Lexxika,
• Tenter d’altérer, de perturber, de bloquer, de charger anormalement, de perturber, de ralentir et/ou d’interférer avec le fonctionnement normal de tout ou partie du Site et/ou des Services, l’accès des autres Utilisateurs ou le fonctionnement des réseaux partenaires de Lexxika,
• Transmettre ou diffuser des virus, des chevaux de Troie, des vers (Worms), des bombes, des fichiers corrompus et/ou des dispositifs de destruction similaires ou des données corrompues dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services et/ou des serveurs de Lexxika et/ou les services de ses prestataires et partenaires,
• Utiliser les Services pour mener des enquêtes, des concours, des ventes pyramidaux ou des activités similaires ou pour envoyer des courriers électroniques non sollicités, des pourriels (spam) ou d’autres publicités ou matériels promotionnels non sollicités à des fins commerciales ou non commerciales
• Utiliser les identifiants d’autres Utilisateurs du Site, usurper l’identité d’une autre personne ou vous faire attribuer une fausse qualité dans vos relations avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services et/ou l’utilisation du Site,
• Tenter d’obtenir des mots de passe, des informations sur les Dossiers ou d’autres informations personnelles d’autres Utilisateurs du Site et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou donner d’une autre manière vos Dossiers et/ou les moyens d’y accéder à un tiers.
• Accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou mettre à la disposition d’autrui (à titre gratuit ou onéreux) toute annuaire des Utilisateurs ou d’autres informations relatives aux Utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer votre adresse IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les CGUV.

12. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services ont été principalement programmés pour être accessibles et fonctionner avec les dernières versions (1) du navigateur Google Chrome et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows, Android.

Si vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation d’anciennes versions de ce navigateur et ces systèmes d’exploitation ou d’autres navigateurs ou systèmes d’exploitation, nous vous invitons à utiliser la dernière version à jour du navigateur Google Chrome afin de bénéficier pleinement de nos Services.

Les Services, Contenus et Modèles sont destinés à un usage exclusivement personnel à votre compte et à celui de votre entreprise et Vous vous engagez à ne pas les utiliser à d’autres fins et, notamment, à ne pas commercialiser tout ou partie de ces éléments. Vous vous engagez également à ne pas modifier, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, copier, distribuer, diffuser ou transférer toute information, logiciel, produit ou élément des Services, Contenus et Modèles, hormis les opérations relevant du champ d’application des Services. Vous vous engagez également à ne pas faire d’utilisation automatisée ou en masse des Services, du Contenu ou des Modèles, et à ne pas transférer en masse du Contenu vers d’autres ordinateurs ou appareils mobiles hormis les opérations relevant du champ d’application des Services.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Modèles et Contenu (i) aux lois et réglementations en vigueur et (ii) aux présentes CGUV. Vous garantissez que vous n’utiliserez pas les Site, Services, Modèles, Contenu à des fins illicites ou immorales ou contraire à l’utilisation prévue des Site, Services, Modèles, Contenu et/ou à leur finalité.

13. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le Site, les Services et/ou les présentes CGUV. Vous êtes soumis aux CGUV en vigueur au moment de votre utilisation du Site et/ou de votre Commande d’un Service.

Si une modification de la loi et/ou des règlements applicables affectent une Commande en cours, Lexxika s’engage à en informer le Client. Si ce changement rend impossible pour Lexxika de fournir les Services dans les termes et conditions spécifiés dans la Commande, Lexxika pourra annuler la Commande et remboursera au Client le montant déjà payé (hors éventuels frais administratifs avancées et déjà réglées par le Client).

13.1. Modification du Prix des Services

Lexxika se réserve le droit de modifier les prix des Services affichés sur le Site à tout moment. Les nouveaux prix s’appliqueront aux Commandes passées après la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix.

13.2. Modification du Site et des Services

Dans le cadre de son développement, Lexxika fait constamment évoluer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, ou de suspendre ou arrêter un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour Lexxika d’exécuter une Commande, Lexxika procèdera au remboursement de celle-ci.

14. Confidentialité et protection des données personnelles

Le Site « Lexxika.com » utilise l’environnement de gestion de contenu « Wordpress » en ce compris ses plugins. Ceux-ci étant développés, distribués et maintenus par des prestataires venant du monde entier, les données utilisés par le Site, du fait de leur éventuels traitements par ces plugins, peuvent être exportés hors de Madagascar.

Si vous accédez au Site et utilisez nos Services à partir d’un territoire de l’Union Européenne nous vous informons que les données transmises seront exportées vers des états non-membres de l’Union Européenne, notamment Madagascar.

Lexxika s’engage à :

1. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de votre Commande et des présentes CGUV,
2. Traiter les données conformément à vos instructions,
3. Garantir la confidentialité des données traitées à caractère personnel,
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données dans le cadre des Services s’engagent à en respecter la confidentialité. 

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Lexxika implante un ou plusieurs cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe, paramétrage des outils de navigation).

L’Utilisateur autorise expressément Lexxika à déposer sur son disque dur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur peut bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement serait imputable à l’Utilisateur et ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de Lexxika.

16. Propriété intellectuelle et industrielle

16.1. Propriété intellectuelle de Lexxika

La marque « Lexxika » et toutes les marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos affichés sur le Site (les « Marques« ), qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de Lexxika ou sont concédés sous licence à Lexxika.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques affichés sur le site ou autres éléments du site (« Contenu Visuel du Site » ) sont la propriété exclusive ou sous licence de Lexxika et sont protégés, entre autres, par des droits de propriété intellectuelle.

La Marque, le Site et/ou le Contenu Visuel du Site ne peuvent être modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, vendus, intégrés dans des œuvres dérivées ou autrement sur quelque support que ce soit.

Les photographies présentées sur le Site sont concédées sous licences, notamment dans le cadre d’une licence Creative Commons, par des banques d’images. Le crédit de leurs auteurs ainsi que la référence de la banque d’images sont publiés sous chaque photographie ou dans une section dédiée aux crédits visuels.

Le téléchargement, la reproduction, la transmission ou l’affichage de la Marque, du Site et/ou du Contenu Visuel du Site, en tout ou en partie, à des fins autres que celles spécifiquement prévues dans les présentes CGUV sont strictement interdits.

16.2. Contenu de Tiers

Lexxika met à dispositions des Utilisateurs du contenu rédigé par des tiers (« Contenu de Tiers« ) sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, des formulaires administratifs, des profils d’Avocats, etc.

Lexxika agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la distribution du Contenu de Tiers sur le Site et ne saurait en aucun cas :

(i) être considéré comme l’éditeur de ce Contenu de Tiers ; ou

(ii) être responsable de ce Contenu de Tiers.

Les Utilisateurs du Site ne disposent que d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable d’accès et de consultation des Contenus de Tiers. Ce droit d’accès et de consultation est d’interprétation stricte. Toute utilisation non expressément autorisée est ainsi interdite. Les droits accordés aux Utilisateurs du Site sur les Contenus Tiers sont les suivants :

(i) Le droit d’accès et de consultation des Contenus de Tiers,

(ii) le droit de faire des copies du Contenu de Tiers pour l’usage strictement personnel de l’Utilisateur du Site ; et

(iii) le droit de télécharger et d’imprimer le Contenu de Tiers, en tout ou en partie, pour un usage strictement personnel, éducatif ou informatif.

17. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes CGUV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

18. Renonciation

Le fait, pour Lexxika, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGUV.

19. Langue

Les présentes CGUV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

20. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit malgache.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux d’Antananarivo, Madagascar.