Un trop plein d’institutions

Un peu plus de 5 ans après l’adoption de la constitution de la IVeme République par référendum, les institutions prévues par celle-ci se mettent en place petit à petit. Ça a pris du temps mais la machine est en marche et l’Etat Malagasy ressemble de plus en plus au pays voulu par le constituant, du moins en ce qui concerne les institutions à mettre en place.

Cet article est une republication de l’article original publié sur la version antérieure de Lexxika.com.
Il n’est donc plus d’actualité, mais vous pouvez y trouver des réflexions et des points de Droits qui restent encore valides et pertinents.

 

La constitution de notre jeune IVeme République, texte fondateur de l’État tel qu’il est aujourd’hui (ou devrait être), prend pleinement effet à mesure que les institutions qu’elle prévoit s’érigent dans le paysage politique. En confondant les institutions de l’État, les collectivités territoriales, les pouvoirs  judiciaires et autres conseils en tout genre, le texte plébiscité par 74% des votants en novembre 2010 prescrit la mise en place de 16 niveaux d’exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. A savoir :

  • Les Fokonolona organisés en fokontany (fondement de notre État selon le préambule de la Constitution)
  • Les communes
  • Les régions
  • Les provinces
  • La présidence de la République
  • Le gouvernement
  • L’Assemblée nationale
  • Le Sénat
  • La Haute Cour Constitutionnelle
  • La Cour suprême
  • Les Cours d’appel (les tribunaux d’instance ne constituent pas une nécessité constitutionnelle)
  • Le Conseil économique social et culturel
  • Le Conseil supérieur de la magistrature
  • Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit
  • Le Conseil National de la Justice
  • Le Conseil du Fampihavanana Malagasy

L’opportunité du choix de cette organisation pléthorique m’interroge. Bien évidemment, la plupart des niveaux de pouvoir cités ci-dessus sont incontournables pour assurer (théoriquement) la bonne marche de l’État. Toutefois, sans parler du poids que chacun d’entre eux fait porter au budget du pays, il me semble que l’intérêt de l’exercice de leurs fonctions par certains des institutions, collectivités ou conseils n’est pas assez évident pour justifier leur existence.

Les incontournables

Au premier rang des incontournables se trouve la présidence de la République. Cette institution autour de laquelle est fondée la République est incontournable et ce, dans ces prérogatives actuelles car le malgache a été habitué et a, dès lors, besoin d’une personnalité forte dans laquelle il se retrouve et qui incarne (jusqu’au désenchantement) l’homme providentiel 1quand je dis homme, j’embrasse toutes les femmes . Cette personne est l’incarnation de la volonté populaire, et le suffrage universel direct l’investit d’un pouvoir fort, elle en tire une légitimité quasi indiscutable.

Puis, le gouvernement, rencontre de la volonté populaire qu’incarne le Président de la République, et la volonté populaire qu’incarnent les solombavambahoaka. En effet, le chef du gouvernement est nommé par le Président sur proposition du parti ou groupe de partis majoritaire de l’Assemblée Nationale. Le gouvernement est l’équipe qui mettra en œuvre, sous la direction du Premier ministre et sous le contrôle du Parlement, les directives du Président. Si le gouvernement est incontournable, certains ministères peuvent être regroupés et d’autres, qui ne sont là que pour le folklore, mériteraient simplement de disparaître.

Et le dernier incontournable : la Haute Cour Constitutionnelle, gardienne de la constitution. Son rôle est primordial car il s’agit du garde-fou qui s’assure que ceux qui exercent les pouvoirs confiés par le peuple le font conformément à la volonté exprimée par ce peuple dans la Constitution.

Le parlement

Le parlement devrait figurer parmi les incontournables, toutefois, cette évidence ne s’applique pas aux deux chambres. En effet, s’il est indiscutable que l’Assemblée Nationale constitue un mur porteur de l’édifice complexe qu’est l’État, on peut s’interroger quant à l’utilité et la légitimité du Sénat. Et ce, d’autant plus dans sa configuration actuelle.

L’Assemblée nationale représente le peuple et exerce le pouvoir législatif en son nom. Elle débat 2normalement  et vote les lois ; et accessoirement, quand ses membres daignent s’y intéresser, contrôle l’action du gouvernement. Des tâches dont elle peut s’acquitter 3ce qu’elle a d’ailleurs fait plus ou moins bien jusqu’à présent sans qu’il y ait besoin d’une autre chambre qui ferait double emploi.

Une justification souvent évoquée quant à l’existence de la Chambre haute est que si l’AN contrôle le gouvernement, si le Sénat n’était pas là, personne ne contrôlerait l’AN. Un argument qui peut trouver écho dans la mesure où nos représentants au sein de la Chambre basse 4qualificatif qui lui sied particulièrement ont démontré qu’un contrôle n’était pas superflu. Cependant, compte tenu de la composition actuelle des deux chambres, on peut deviner que personne ne contrôlera personne et que l’exécutif fera ce que bon lui semblera. Le contrôle par le Sénat étant d’autant plus inutile à mon sens que l’AN devrait pouvoir se contrôler toute seule, comme une grande, car les différentes sensibilités de la population y sont représentées et qu’il y a au sein de l’hémicycle une majorité, certes, mais également des contradicteurs, des objecteurs de conscience constitués par l’opposition (on peut se demander qui est réellement dans quel camp).

L’essence du pouvoir du Sénat réside, selon la Constitution, dans la représentation des intérêts des collectivités territoriales, d’où le collège électoral composé uniquement des Grands Électeurs. La question qui se pose est de savoir en quoi les intérêts des collectivités territoriales devraient être représentés au sein du parlement. Le parlement devant être, dans un État démocratique unitaire, une assemblée ou un ensemble d’assemblées qui assure la représentation du peuple. La représentation des collectivités territoriales n’a pas de sens dans un État non fédéral. Madagascar n’étant pas la somme des souverainetés des collectivités territoriales, comme le sont les États-Unis, la Confédération Suisse ou la République Fédérale d’Allemagne ; mais la somme des droits naturels de chaque citoyen. Nous avons fait nôtre un non-sens qu’on constate dans l’organisation politique française, entre autres. Sans parler de la nomination d’un tiers du Sénat par le Président, ce qui en fait plus qu’un organe de contrôle, une chambre d’enregistrement des desiderata de l’exécutif.

Collectivités territoriales décentralisées composées de communes, régions, provinces

Pour résumer le millefeuille administratif prévu par la Constitution, nous devrions avoir :

Un État central > provinces > régions > communes > fokontany

Tout n’est pas encore mis en place, et tant mieux!

Il faudrait qu’on choisisse pour de bon entre province et région. Je n’ai aucun argument sauf que ça ne sert à rien d’avoir les deux ! Par ailleurs, si la constitution faisait plus qu’une simple déclaration en ce qui concerne la place des fokontany, ce serait le bienvenu. En effet, après un préambule déclarant que « le Fokonolona, organisé en Fokontany, constitue un cadre de vie, d’émancipation, d’échange et de concertation participative des citoyens » et un article affirmant que « le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la base du développement et de la cohésion socio-culturelle et environnementale » 5article 152 , il est décevant que le texte fondamental se contente de disposer vaguement que « les responsables des fokontany participent à l’élaboration du programme de développement de leur commune ». On ne peut que constater que les fokonolona n’ont jamais eu la place fondamentale qui devrait être la leur.

Les utiles

Comme à mon habitude, je passe sous silence tout ce qui est à sa place et dont la discussion suscitée serait insipide. Ce n’est pas par mauvaise foi, ou que je sois faly manakihana fotsiny 6il y a un peu de ça finalement mais il est inutile de mipasoka ny efa malama.

Toutefois, j’aimerais souligner la bonne surprise que constitue la
Haute Cour de Justice ! La seule justice devant laquelle le Président de la République aurait à répondre de ses actes le cas échéant. Celle également compétente pour établir la responsabilité pénale des Présidents des Assemblées parlementaires, du Premier Ministre, des autres membres du Gouvernement et du Président de la Haute Cour Constitutionnelle concernant des actes qualifiés de crimes ou délits accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions.

La bonne surprise ne réside pas tant dans son existence, c’est une structure mise en place dans l’architecture politique française et nos constituants aiment particulièrement importer tout ce qui se fait chez la mère patrie Frantsa reny malala. La bonne surprise vient du fait que le constituant malgache ne reproduit pas les compositions prévues ni pour l’ancienne Haute Cour de Justice ni l’actuelle Haute Cour française, et fait de cette institution inutile française une juridiction plus indépendante et moins politisée dans sa version malgache. La Haute Cour à la française est une juridiction politique composée de parlementaires, une justice prononcée par des politiciens à l’endroit d’un politicien. Ce qui en fait, à mon sens, une justice de coquins. La composition de la Haute Cour de Justice selon la Constitution malgache la rend crédible et plus légitime.

Les “mais qu’est-ce que ça fout là ?”

En haut de la liste, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit qui a déjà fait l’objet de l’analyse bienveillante de lexxika que vous pouvez consulter ici. De même pour le Conseil du Fampihavanana Malagasy voulu par l’article 168 de la Constitution dont l’intérêt soulevé dans une précédente publication peut se résumer à « tsisy ilavana azy ».

Puis, nous avons le Conseil économique, social et culturel dont je vous retranscris en langage commun ce que la constitution prévoit en ce qui le concerne : quand le gouvernement voudra bien lui demander son avis, le conseil pourra dire soit : « D’accord, on trouve que c’est pas mal, vous pouvez continuer », soit : « C’est n’importe quoi !!! mais bon, vous pouvez continuer ». Bref, un conseil qui est là pour faire joli. L’intérêt éventuel qu’une telle structure peut apporter est celui que pourrait, si utilisée à bon escient, susciter la disposition constitutionnelle selon laquelle le conseil « peut entreprendre, de sa propre initiative, toutes études ou enquêtes se rapportant aux questions économique, sociale et culturelle. Ses rapports sont transmis au Président de la République ». Toutefois le domaine est si vaste que, comme toute chose trop vague, cela n’apportera rien de précis et d’intéressant. En outre, j’estime que les universitaires sont là pour fournir la matière nécessaire pour construire une réflexion structurée et sérieuse sur ces questions. Nul besoin d’un conseil qui servira à caser les potes de son club de service. Les universitaires sont naturellement animés par cette soif de recherche et de réflexion. Reste à les stimuler et les exploiter.

 

Bien évidemment, la pertinence des réserves émises ici à l’encontre de certaines structures est nulle dans la période actuelle. Toutefois, la réflexion sur l’organisation de l’État doit être entretenue et enrichie pour que quand la question d’une vraie réforme constitutionnelle concertée viendra, nous ne nous jetions pas pieds joints dans le premier texte fondamental venu.

Derrière votre article:

Notes

1 quand je dis homme, j’embrasse toutes les femmes
2 normalement
3 ce qu’elle a d’ailleurs fait plus ou moins bien jusqu’à présent
4 qualificatif qui lui sied particulièrement
5 article 152
6 il y a un peu de ça finalement

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