La justice malgache selon Doing Business 2016

Le début d'année constitue une période propice à l'introspection. C'est la période des bilans : on fait l'état des lieux, on se félicite de nos réussites et on constate nos petits (et moins petits) ratés. Et puis, pour certains, on se promet de faire mieux et on prend des résolutions qu’on oubliera avant la fin janvier. Une pratique rituelle sympathique qui, au-delà du folklore, amène à une prise de conscience sur les aspects de nos vies qui méritent une attention plus particulière. Cet exercice part, dans un premier temps, d’un bilan. Cette réflexion liminaire « tarte à la crème », digne d’un atelier sur le développement personnel, étant faite, nous pouvons aller au cœur du sujet : « La justice malgache selon le Doing Business 2016 ».

Cet article est une republication de l’article original publié sur la version antérieure de Lexxika.com.
Il n’est donc plus d’actualité, mais vous pouvez y trouver des réflexions et des points de Droits qui restent encore valides et pertinents.

 

Une timide évolution

Ainsi, comme chaque année, le rapport, pour l’édition 2016, décrit la situation du pays afin d’établir l’attractivité et la sécurité qu’offre la Grande Ile en termes de climat des affaires. Pour ce faire, le rapport évalue plusieurs domaines que sont : la création d’entreprises, l’octroi de permis de construire, le raccordement à l’électricité, le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la protection des investisseurs minoritaires, le paiement des taxes et impôts, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats et, finalement, le règlement de l’insolvabilité.

Après cette évaluation, Doing Business établit un classement des pays ayant fait l’objet de son examen. La bonne nouvelle c’est que, par rapport à son rang de 2015, Madagascar a gagné 2 places ! D’ailleurs, on note une variation DDF positive de 1,40 % entre le rapport 2015 et celui de 2016. Ce qui, dans le langage du commun des mortels, signifie que, en simplifiant à l’extrême, si l’économie malgache avait la note de 8.75/20, au précédent contrôle, elle est passée à 9/20 120 étant la note de Singapour, le premier de la classe, et 0 celle de l’Érythrée, détenant le bonnet d’âne . Pour un lourdaud chétif qui nous fait passer de déception en déception, ce n’est pas négligeable ; avec un demi-point en plus, nous pouvons prétendre au passage après délibérations. La mauvaise nouvelle, c’est que ce modeste gain de place ne nous extrait pas du top 50 des économies où il ne fait pas bon investir. Étant à la 164ème place, nous sommes encore loin de notre 144ème place de 2009 2classement établi avant la crise .

La situation de la justice malgache

Parmi les rubriques citées plus haut, celle qui nous intéresse est celle relative à l’exécution des contrats, et plus particulièrement la sous-rubrique traitant de la qualité des procédures judiciaires. Le rapport offre une évaluation de la situation de la justice malgache qui s’appuie sur une méthodologie plus probante que les ouï-dire narrés par ce cher oncle qui aurait un ami dont la cousine aurait perdu un litige l’opposant à son beau-frère après que celui-ci ait réussi à transférer l’affaire devant un juge qui n’est autre que le neveu de…

À la lecture du rapport, le constat est douloureux : le thermomètre sorti de là où il a été introduit ne nous rapporte que ce qu’un séant peut avoir en son sein. Sur un maximum de 18, le score relatif à la qualité des procédures judiciaires est de 6. Ceci n’est évidemment pas une surprise, on se doutait que la justice malgache n’était pas dans une forme olympique mais cela fait toujours un pincement de se l’entendre dire. Les mauvaises langues ne manqueront pas de dire que c’est déjà mieux que ce qu’ils pensaient. Et pour nous dire qu’elle va mal, Doing Business s’appuie sur des critères plus ou moins précis. L’hypothèse prise est celle d’un litige commercial porté devant les juges compétents à Antananarivo, le litige concerne une créance de 5000 $ 3 http://francais.doingbusiness.org/methodology/enforcing-contracts

Plus chère, plus lente

En ce qui concerne les délais, selon le rapport, le cas échéant, les procédures judiciaires auxquelles les entreprises doivent faire face durent, en moyenne, 871 jours soit 2 ans et 5 mois. Et ce, si le litige se circonscrit au niveau d’instance; en cas d’appel et de pourvoi, il faut compter une période beaucoup plus étalée. À titre de comparaison, ces procédures prennent 653.1 jours en Afrique subsaharienne, 538.3 dans l’OCDE, et pour notre voisin mauricien, le règlement d’un litige commercial prend, en moyenne, 519 jours. De l’introduction d’une affaire devant les tribunaux malgaches jusqu’à l’exécution du jugement, on patiente 7 mois de plus que nos amis Africains, 11 mois de plus par rapport à une procédure engagée devant une juridiction de l’OCDE, et 1 an de plus en comparaison de la moyenne mauricienne.

En ce qui concerne les coûts de la procédure, ils atteignent 33,6 % de la valeur de la créance. Un coût que je trouve excessif mais qui entre dans les standards internationaux 4 44.9 % en Afrique subsaharienne, 21.1 % OCDE, 25 % Maurice . La principale caractéristique malgache étant que la plus grosse part des coûts est constituée par les dépenses judiciaires et les frais d’exécution et non par les frais d’avocats. C’est le cas inverse dans la plupart des cas. Or, ce n’est pas l’avocat malgache qui est moins gourmand 5il perçoit 11 % de la valeur de la créance lorsque l’avocat français, lui, en perçoit 10,7 % mais bien les dépenses judiciaires et les frais d’exécution qui sont plus importants. Ainsi, le premier constat est que la justice malgache s’avère être plus couteuse et, de surcroît, elle met plus de temps à arriver au terme des affaires qui lui sont confiées.

Plusieurs axes d’amélioration (ou encore : 0 pointé dans plusieurs domaines)

En ce qui concerne la qualité des procédures judiciaires, la lecture du rapport fait remarquer les lacunes suivantes :

  • Il n’existe ni de tribunal spécialement dédié aux petits litiges, ni de procédures simplifiées concernant ces derniers.
  • L’attribution des affaires aux magistrats n’est pas aléatoire et automatique, ce qui favorise une suspicion dans le traitement des litiges.
  • La loi ne fixe pas un plafond pour le nombre d’ajournements ou prorogation pouvant être accordés. En outre, ces derniers ne sont pas limités aux circonstances imprévues et exceptionnelles. Ils constituent dès lors des moyens dilatoires à la disposition des parties de mauvaise foi qui en abusent à leur guise.
  • Les rapports permettant de mesurer la performance des tribunaux ne sont pas mis à la disposition du public si tant est que ces rapports existent.
  • Les tribunaux n’ont pas recours aux conférences préparatoires qui leur permettraient ainsi qu’aux parties de se faire une idée plus précise sur les procédures à venir ou même d’initier un règlement amiable de celui-ci.
  • L’absence d’un système de gestion électronique qui permettrait aux magistrats de consulter les lois, les règlementations et la jurisprudence ; générer automatiquement un calendrier des audiences pour toutes les affaires inscrites au rôle ; envoyer des notifications aux avocats ; suivre le statut d’une affaire qui leur incombe ;afficher et gérer les documents d’instance ; faciliter la rédaction des jugements ; générer des ordonnances de manière semi-automatique ; afficher les ordonnances et les jugements rendus dans une affaire donnée. De la même manière, le système permettrait aux avocats de consulter les lois, les règlementations et la jurisprudence ; d’accéder aux formulaires à produire devant le tribunal ; de recevoir les notifications ; de suivre le statut d’une affaire ; d’afficher et gérer les documents d’instance (conclusions, requêtes) ; déposer des conclusions et des documents auprès du tribunal; et afficher les ordonnances et décisions rendues par le tribunal dans une affaire donnée.
  • L’automatisation des tribunaux est nulle car aucune plateforme dédiée n’existe pour déposer une plainte initiale par voie électronique ; qu’il est impossible de signifier la plainte initiale au défendeur par voie électronique ou encore régler les frais de justice au moyen d’une plateforme électronique dédiée ou par des services de banque en ligne.
  • Finalement, l’accès par le public aux jugements ne peut pas se faire par internet ou autres moyens permettant la mise à disposition des jugements au grand public que ce soir en instance, en appel ou à la cour suprême.

La bonne note des MARLs

Le point fort de la justice malgache, le domaine dans lequel elle s’en tire avec un score honorable est celui qui
ne s’appuie que partiellement sur les juridictions étatiques. En effet, le seul « tsara fa tohizo » dans le relevé de notes de la justice malgache concerne les modes alternatifs de règlement des litiges. Ces procédés alternatifs sont encore peu connus, même par les opérateurs économiques, principaux acteurs concernés par ces procédés. Ils sont alternatifs car échappent, en principe, à la compétence du juge étatique. Il s’agit d’une justice privée au service du monde des affaires qui assure aux acteurs économiques une issue rapide et discrète à leurs litiges. Il peut s’agir soit de la conciliation, soit de la médiation soit de l’arbitrage. Qu’est ce que c’est ?

La médiation et la conciliation consistent en la recherche de solution visant à mettre un terme à un différend sans passer par la case totondry, fût-il un totondry judiciaire. C’est un procédé de marimaritra iraisana à travers lequel on se donne la chance d’éviter une déperdition de temps et de moyens devant les tribunaux. Le seul reproche dont le rapport fait état est l’inexistence de mesures financières incitatives encourageant les parties à tenter une médiation ou une conciliation. Des mesures qui n’ont pas lieu d’être en l’état tant les chantiers prioritaires foisonnent et on devine que les moyens de l’État demeurent limités.

L’arbitrage est, quant à elle, une voie alternative offerte aux parties pour obtenir une décision relative à leur litige ailleurs que devant le juge étatique. C’est une procédure faite sur mesure pour des parties qui « choisissent leurs juges » en désignant les arbitres qui statueront sur leur litige. C’est comme si deux écoliers se disputant concernant le mofo akondro du goûter payé à 50-50 par les deux parties 6 Legilalah estime que Kotokely a mangé plus de la moitié , au lieu de rapporter le problème à la maîtresse, choisissent de soumettre leur différend à Lesabotsy, grand gourmand notoire détenant une expertise incontestée dans la cour de récré en matière de mofo akondro et la manière de se les partager. Ainsi, les parties évitent que la maîtresse, juridiction normalement compétente se saisisse de l’affaire et trouve une solution qui pourrait ne convenir à personne ; par ailleurs, la maîtresse peut en parler à la classe ou aux parents, une publicité dont les parties se passeraient bien ; et finalement, il n’est pas établi que la manière dont la maîtresse règle ce genre de problème satisfasse les parties plus que l’arbitrage de l’éminent Lesabotsy qui règlera le problème en quelques secondes avant que les mofo akondro aient le temps de refroidir.

Le rapport Doing Business se félicite que le Droit malagasy permette aux opérateurs économiques de procéder de la même manière que les écoliers. Ils peuvent ainsi choisir de soumettre leur litige éventuel ou en cours à l’arbitrage, une procédure discrète, mieux ajustée, fiable et plus rapide. Les MARLs jouissent d’une règlementation récente au diapason avec les législations modernes à travers le monde. La seule ombre au tableau, que le rapport ne souligne pas, est que face à certaines difficultés pouvant survenir dans l’arbitrage, notamment, l’assistance et la reconnaissance à l’endroit de la procédure arbitrale est requise de la part du juge étatique, ce qu’il peut, parfois, rechigner à octroyer.

 

Le panorama que cet article dresse est assez sombre. Toutefois, pour ne pas être taxé de mauvaise foi, il me faut ici dire que le présent article passe sous silence certains points positifs (qui ne font pas non plus légion). Ceci, non par plaisir de ne révéler que ce qu’il y a de mauvais mais par souci de diriger les regards vers les axes d’améliorations à prendre en considération, c’est-à-dire les principales lacunes à combler. Si les modes alternatifs de règlement des litiges n’ont pas subi le même sort, c’est que d’une part, c’est un domaine qui m’est cher (et c’est encore moi qui décide de ce que j’écris !) et que, d’autre part, la note est exceptionnellement bonne pour qu’on relève l’exploit. L’automatisation du fonctionnement de la justice me semble être le premier chantier à entreprendre pour améliorer la qualité des services des tribunaux du pays. Ceci permettra un traitement plus rapide des dossiers et un meilleur suivi. L’attribution aléatoire automatique des affaires aux magistrats, si elle ne peut pas l’éliminer, écarte certaines voies par lesquelles la corruption s’immisce dans la justice.

On en a fini avec ce relevé de notes. Vivement le prochain examen.

Derrière votre article:

Notes

1 20 étant la note de Singapour, le premier de la classe, et 0 celle de l’Érythrée, détenant le bonnet d’âne
2 classement établi avant la crise
3 http://francais.doingbusiness.org/methodology/enforcing-contracts
4 44.9 % en Afrique subsaharienne, 21.1 % OCDE, 25 % Maurice
5 il perçoit 11 % de la valeur de la créance lorsque l’avocat français, lui, en perçoit 10,7 %
6 Legilalah estime que Kotokely a mangé plus de la moitié

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[…] CIRDI ou CCI. Pour mémoire, voir ce qu’est l’arbitrage dans le dernier paragraphe de ce précédent article (en bref, il s’agit d’une justice privée au sein de laquelle on est entendu par des arbitres […]

Jeannica Rabemamory

Pourrite jusqu’aux pieds oui!Rappelons aussi que tirer la vérité de la bouche d’un alcoolique paraît efficace mais quid juris?

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