Communales 2015 : Et la suite ? le Débrief

Le vendredi 31 Juillet 2015, s’est déroulé le dernier rendez-vous du citoyen avec l’urne pour la mise en place de la IVeme République. L’électeur s’est exprimé pour la dernière fois. Il ne sera convoqué aux urnes que pour élire son prochain président. Pour ce qui est des élections régionales et sénatoriales, il a exercé tout le pouvoir qu’il avait en choisissant sa liste lors des communales. Il n’a plus qu’à regarder la réaction en chaîne que son vote aura initiée.

Cet article est une republication de l’article original publié sur la version antérieure de Lexxika.com.
Il n’est donc plus d’actualité, mais vous pouvez y trouver des réflexions et des points de Droits qui restent encore valides et pertinents.

 

Bien que les résultats ne soient pas encore officiels, il semble d’ores et déjà que les journalistes et les observateurs soient unanimes sur le fait que les électeurs aient boudé ce rendez-vous. Pour illustration, dans la capitale, les résultats provisoires circulant dans les médias font état d’un peu moins de 30% de taux de participation. Ceci laisse groggy tant il semblait que le citoyen malgache commençait à développer un intérêt de plus en plus accru pour la chose publique. Est-ce l’intérêt qui n’était que passager ou sont-ce les candidats qui se sont présentés et le débat qu’ils ont proposé qui n’ont su enthousiasmer les foules qui ne demandaient qu’à voter pour un candidat auquel ils pouvaient se fier?

Quoi qu’il en soit, on ne peut généraliser ce désintérêt de la capitale à l’ensemble de l’île. D’après les premiers résultats, dans la région Vakinakaratra par exemple on devrait s’attendre à un taux de participation dépassant les 50%. La légitimité des futurs maires ayant à œuvrer pour les communes dans lesquelles le taux de participation est assez faible peut être remise en cause par certains pendant la mandature. Toutefois, la soif de structures légales et de stabilité de la population saura faire accepter les nouveaux élus auprès des citoyens. Et s’ils ne sont pas contents, et ben, ça leur apprendra, ils n’avaient qu’à voter ! D’autant plus qu’au-delà de l’enjeu local, leur vote aurait pu avoir une incidence sur le futur, non seulement de leur ville mais de la région et même du pays.

Les enjeux

Si l’enjeu local ne souffre d’aucune ambiguïté, l’enjeu national des élections qui se sont tenues vendredi mérite qu’on s’y intéresse. En effet, il va de soi que les communales ont une incidence sur l’avenir de ce qui a été réaffirmée par la Haute Cour Constitutionnelle comme la collectivité de base de notre Etat : la commune 1article 148 Constitution, décision HCC statut particulier Antananarivo.

Enjeu local

On élit d’une part un maire, chef de l’organe exécutif de la commune et représentant de l’Etat pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires. Et d’autre part on élit des conseillers municipaux, qui, pour qu’on se représente plus facilement leur rôle, sont à la Commune ce que les députés sont à l’Etat. Ce sont les solombavam-bahoaka à l’échelle de la Commune. Le conseil municipal pourrait se comparer au parlement d’un régime parlementaire, c’est l’assemblée délibérante de la collectivité. Celui qui en détient le contrôle, contrôle la commune. Izy no tompon’ny lakile!

En théorie, la proportionalité issue du scrutin de liste comme il a été fait vendredi évite ce qui équivaudrait à la crise institutionnelle qu’on a connu (et qu’on connaît toujours ?) opposant à l’échelle de l’Etat, l’exécutif d’une part et le parlement d’autre part. En effet, le fait que le maire soit issu de la liste ayant remporté le plus de sièges au conseil municipal devrait prémunir d’une telle situation. Par exemple, à Antananarivo où la liste ayant remporté les élections et de laquelle est issue la nouvelle mairesse va disposer de 30 ou 31 sièges, selon ce que seront proclamés comme résultats officiels, sur les 55 sièges de conseillers municipaux de la CUA 2LOI 2015 – 011 Art. 31– Le nombre des membres du Conseil municipal d’Antananarivo est fixé en fonction du nombre de la population, à raison de un Conseiller par tranche de trente mille (30.000) habitants. La Commune Urbaine d’Antananarivo constitue une circonscription électorale. Le Préfet de Police d’Antananarivo fixe par arrêté le nombre des membres du Conseil à élire sur la base du nombre de la population. . La nouvelle patronne de la capitale aura une majorité absolue acquise à sa cause.

Toutefois, le risque existe dans les villes comme Antsirabe où les résultats sont plus serrés et où il faudra faire des alliances pour assoir une majorité parmi les 19 conseillers municipaux 3 loi 2014 – 020 Paragraphe2 De la composition du conseil municipal ou communal Art. 307 – Le Conseil est composé de : 1. Pour les Communes urbaines: – 9 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est inférieure à 50 000 habitants ; – 11 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est de 50 001 à 80 000 habitants ; – 13 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est de 80 001 à 120 000 habitants ; – 15 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est de 120 001 à 250 000 habitants ; – 19 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est supérieure à 250 000 habitants . Ainsi, pour cette localité, si les deux partis en tête ne s’entendent sur certains projets de la commune, c’est celui auquel se rallieront les autres formations présentes au conseil qui aura le dernier mot que le maire soit issu de ce parti ou de l’autre.

Selon les articles 3 et 148 de la Constitution, la commune constitue le fondement de base sur lequel repose l’Etat. Il s’agit de l’expression la plus proche de l’autorité publique. Sa principale mission se résume à concourir au développement économique, social, culturel, environnemental, scientifique et technologique de leur ressort territorial 4article 149 constitution, article 13 loi organique n°2014-018 . A travers cette formulation aussi vertigineuse que floue, on entrevoit l’importance capitale des communes car, concrètement, cette belle disposition abstraite implique de grandes responsabilités pour la commune et donc, pour le maire et le conseil municipal.

Ces responsabilités et attributions vastes et variées sont détaillées dans les articles 14, 26, 27 et 28 de Loi Organique n°2014-018 5régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires . Le texte sus-mentionné devrait devenir, si ce n’est pas encore le cas, le document de chevet de nos nouveaux élus. Le vote de vendredi a d’abord permis de désigner ceux qui endosseront ces responsabilités. Mais les enjeux dépassent ce cadre local, ils ont une envergure plus importante.

Enjeux nationaux

Certes les élections communales sont un scrutin de proximité, toutefois, l’investiture des maires et des conseillers municipaux n’est que la première phase d’une réaction en chaîne qui se répercutera à plusieurs niveaux de la République. Outre le destin de la commune, le vote que chacun a exprimé enclenche un fabuleux effet domino commençant par les élections régionales. Selon l’article 154 de la Constitution, le chef de Région est élu au suffrage universel. L’article 311 de la loi 2014-020 relative aux Collectivités Territoriales 6loi du 27/09/2014, modifié par la loi 2015-008 du 01/04/2015 de préciser qu’il s’agit d’un scrutin de liste au « suffrage universel indirect » dont le collège électoral est, selon l’article 313 de la même loi, constitué par les maires et conseillers municipaux et communaux des communes composantes de la Région. Les conseillers régionaux et les chefs de régions des régions composantes de la Province issus du scrutin constituent à leur tour le collège électoral pour les élections provinciales 7 article 319 de la loi 2014-020 . Et finalement, la consultation du 31 juillet débouche aux sénatoriales. Tout le beau monde cité précédemment constitue le collège électoral désignant les 2/3 nos futurs sénateurs. L’article 80 de la Loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Mad
agascar dispose que le collège électoral comprend :

  • les maires et les conseillers municipaux ou communaux,
  • les chefs de région et les conseillers régionaux,
  • les chefs de province et les conseillers provinciaux.

Soit : Citoyens élisent Maires et conseillers municipaux; Maires et conseillers municipaux élisent Chefs de région et conseillers régionaux; Chefs de région et conseillers régionaux élisent Chefs de province et conseillers provinciaux ; et pour finir, l’ensemble de cette joyeuse bande élit les sénateurs.

La composition de ce corps électoral des sénatoriales tire sa justification de l’article 81 de la Constitution qui édicte que le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les organisations économiques et sociales. Le Sénat comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal dans chaque Province. Ainsi, pour 2/3 de ses membres, la composition du sénat dépend des élections du 31 juillet. Pour le tiers restant, en application de l’article 81 de la Constitution et de l’article 6 de la loi 2015-007, la désignation appartient au Président de la République.

Dans l’hypothèse d’un quota de 4 sénateurs par province, cela nous ferait 24 élus constituant les 2/3 de la chambre haute et 12 autres nommés par le Président. Ce qui nous amène à un Sénat de 36 membres. Cela me semble être la formation la plus plausible, quoi qu’on ne sait quelle surprise peut nous concocter nos dirigeants, cette décision leur revenant de droit selon l’article 7 de la loi 2015-007 disposant qu’ « un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des sénateurs. »   On peut spéculer ainsi sans trop de risque que le futur président du Sénat sera issu du parti au pouvoir.

En effet, bien que dans les grandes villes le parti au pouvoir se soit fait rétamé 8 c’est peu de le dire , avec sa main mise sur les communes rurales et le pouvoir de nomination du Président de la République, la majorité au sein du Sénat lui est assurée. Selon l’article 6 de la loi 2015-007, les nominations de sénateurs faites par le Président se font sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques, sociales et culturelles et pour partie en raison de leurs compétences particulières. Le texte est assez flou pour que la Présidence en fasse ce qu’elle veut. Cela revient à dire que la nomination du tiers du Sénat relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

 

Au final, et pour conclure, la mise en place de la Chambre Haute conduira à la nomination des membres restants de la Haute Cour Constitutionnelle, de la Haute Cour de Justice et du Haut Conseil de la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit. Le formidable enchaînement engendré par les communales atteindra ainsi le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Alors pour finir, non ! Le vote de vendredi ne concernait pas que les communes, l’enjeu est plus large et plus important que cela. Le scrutin est fait, reste à voir la suite et les conséquences du suffrage effectué. Alea jacta est !

Derrière votre article:

Notes

1 article 148 Constitution, décision HCC statut particulier Antananarivo
2 LOI 2015 – 011 Art. 31– Le nombre des membres du Conseil municipal d’Antananarivo est fixé en fonction du nombre de la population, à raison de un Conseiller par tranche de trente mille (30.000) habitants. La Commune Urbaine d’Antananarivo constitue une circonscription électorale. Le Préfet de Police d’Antananarivo fixe par arrêté le nombre des membres du Conseil à élire sur la base du nombre de la population.
3 loi 2014 – 020 Paragraphe2 De la composition du conseil municipal ou communal Art. 307 – Le Conseil est composé de : 1. Pour les Communes urbaines: – 9 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est inférieure à 50 000 habitants ; – 11 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est de 50 001 à 80 000 habitants ; – 13 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est de 80 001 à 120 000 habitants ; – 15 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est de 120 001 à 250 000 habitants ; – 19 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est supérieure à 250 000 habitants
4 article 149 constitution, article 13 loi organique n°2014-018
5 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires
6 loi du 27/09/2014, modifié par la loi 2015-008 du 01/04/2015
7 article 319 de la loi 2014-020
8 c’est peu de le dire

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